Analysez votre contrat immobilier
Compromis de vente, baux de location, contrats CCMI, règlements de copropriété… Les enjeux financiers sont énormes. Notre IA vous protège.
Ce que notre IA vérifie dans vos documents immobiliers
Compromis de vente
- Clauses suspensives présentes et complètes (prêt, permis, servitudes)
- Délai de rétractation de 10 jours (SRU)
- Montant et conditions du dépôt de garantie (5-10 %)
- Date butoir de réalisation de la vente
- Diagnostics obligatoires fournis et conformes
Contrats CCMI & Devis
- Clause de révision de prix : indexation et plafond
- Garantie de livraison à prix et délai convenus
- Pénalités de retard en faveur du maître d'ouvrage
- Assurance dommages-ouvrage incluse ou non
- Description précise des matériaux et prestations
Règlements de copropriété
- Répartition des charges : tantièmes et clés de répartition
- Travaux votés et appels de fonds prévus
- Servitudes et restrictions d'usage du lot
- Fonds de travaux obligatoire (loi ALUR)
Baux de location
- Durée du bail et conditions de renouvellement
- Clause de révision de loyer (indice IRL)
- Clauses résolutoires : impayé, trouble de voisinage
- Dépôt de garantie : montant légal et délai de restitution
- Répartition des charges locatives (décret 1987)
Attention
Une clause suspensive manquante peut coûter cher
Une clause suspensive d'obtention de prêt absente dans un compromis de vente peut vous coûter votre dépôt de garantie — soit 10 % du prix du bien.
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