Vendeur
Le service Lexispect est édité par Xavier Richard, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), SIREN 934 161 829, établi 31 rue Pablo Picasso, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine — contact : contact@lexispect.com. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des offres d'analyse proposées sur le site.
Objet et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des offres d'analyse de contrats (packs et abonnements). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance de l'acheteur avant la commande.
Offres et prix
Les caractéristiques et les prix des offres (packs Découverte, Projet, Patrimoine ; abonnements professionnels) sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros : toutes taxes comprises pour les packs, hors taxes pour les abonnements professionnels. Le prix total à payer est affiché avant la validation de la commande.
Commande et paiement
Le paiement est traité par notre prestataire Paddle, agissant en qualité de revendeur (Merchant of Record) : Paddle émet la facture, collecte et reverse les taxes applicables. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Lexispect. La commande est confirmée après validation du paiement.
Livraison et exécution
L'offre donne accès à l'outil d'analyse et à la génération de rapports au format numérique (PDF), disponibles immédiatement dans votre espace après confirmation du paiement, dans la limite du nombre d'analyses inclus : sans limite de durée pour les analyses d'un pack, par mois pour un abonnement.
Droit de rétractation
Contenu numérique à exécution immédiate : en demandant l'exécution immédiate et en renonçant expressément à votre droit de rétractation lors de la commande, vous perdez ce droit une fois l'analyse mise à disposition (art. L.221-28, 13° C. conso).
À défaut d'une telle renonciation expresse, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter à compter de la conclusion du contrat. La renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée au moment du paiement et sa date est conservée à titre de preuve.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. C. conso) et contre les vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). Lexispect fournit une analyse à titre informatif : elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil en investissement personnalisé.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@lexispect.com.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre d'une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable selon les règles du Code de la consommation.