Méthode · Services bancaires (compte, carte, découvert)
Services bancaires (compte, carte, découvert)
Services bancaires (compte, carte, découvert)
24 critères, un calcul.
La grille que le moteur applique à ce type de contrat : chaque critère, ce qui le rend favorable ou défavorable, et ce qu'il pèse dans la note. Rien n'est résumé — c'est le référentiel lui-même.
- 24critères
- 5dimensions
- 3 · 5 · 7frontières des bandes
Les dimensions
Ce qui pèse le plus
La note est une moyenne pondérée de cinq dimensions. Sur ce type de contrat, voici leur part — c'est elle qui décide de ce qui compte d'abord.
Coût total
40 %
Flexibilité
15 %
Transparence
20 %
Équilibre
10 %
Conformité
15 %
Les critères
Les 24 critères, du plus lourd au plus léger
Chaque critère reçoit une mesure entre 0 (la situation la plus favorable pour vous) et 1 (la plus défavorable). Le poids indiqué est sa part dans la note quand tous les critères ont pu être lus dans le contrat.
Coût total 8 critères
| Critère | Favorable (0) | Défavorable (1) | Poids dans la note |
|---|---|---|---|
| Commissions d'intervention Montant par opération et plafond mensuel appliqués, rapportés aux plafonds légaux Compte aussi en : Conformité Base : C. mon. fin. L312-1-3 : 8 €/opération et 80 €/mois (4 € / 20 € pour la clientèle fragile) | aucune commission | au plafond légal ou au-delà | 7,1 % |
| Frais d'incident et de rejet Frais de rejet de prélèvement et de chèque sans provision rapportés aux plafonds Compte aussi en : Conformité, Équilibre Base : C. mon. fin. L131-73 et D131-25 (rejet de chèque 30 €/50 €) ; L133-26 (rejet de prélèvement plafonné à 20 €) | aucun frais | aux plafonds sur tous les incidents | 6,6 % |
| Frais de tenue de compte Frais annuels de tenue de compte rapportés à la médiane du marché Base : Arrêté du 5 nov. 2014 (extrait standardisé des tarifs) — poste obligatoirement affiché | gratuit | ≥ 2× la médiane | 6,4 % |
| Taux du découvert autorisé TAEG du découvert autorisé rapporté au taux d'usure de sa catégorie Compte aussi en : Conformité Base : C. conso L314-6 (usure) ; L312-1 et s. si le découvert dépasse 90 jours consécutifs | ≤ 50 % de l'usure | au taux d'usure | 5,9 % |
| Coût du dépassement non autorisé Agios et frais spécifiques appliqués au dépassement non autorisé Compte aussi en : Équilibre, Conformité Base : C. mon. fin. L312-1-3 (cumul avec les commissions d'intervention plafonné) | mêmes conditions qu'autorisé | agios majorés + frais par opération cumulés | 5,8 % |
| Cotisation carte Cotisation annuelle de la carte rapportée à la médiane pour une gamme équivalente Base : Arrêté du 5 nov. 2014 — poste de l'EST | gratuite | ≥ 2× la médiane | 5,6 % |
| Opérations hors zone euro Commission de change et frais fixes sur paiements et retraits hors zone euro Compte aussi en : Flexibilité, Transparence, Conformité Base : Règlement (UE) 2019/518 — transparence des frais de conversion | aucun surcoût | commission + frais fixes cumulés élevés | 4,4 % |
| Frais de retrait déplacés Frais de retrait dans un distributeur d'un autre réseau Compte aussi en : Flexibilité Base : Arrêté du 5 nov. 2014 — poste de l'EST | gratuits et illimités | facturés dès le 1er retrait | 4 % |
Flexibilité 4 critères
| Critère | Favorable (0) | Défavorable (1) | Poids dans la note |
|---|---|---|---|
| Pertinence du package Écart entre le coût de la convention groupée et celui des services réellement utilisés Compte aussi en : Transparence, Équilibre, Conformité Base : C. mon. fin. L312-1-2 (ventes groupées : les services doivent pouvoir être souscrits séparément) | package moins cher que le détail | package ≥ 1,5× le coût des services utilisés | 5,4 % |
| Conditionnement à d'autres produits Avantage tarifaire subordonné à la souscription d'un autre produit (assurance, épargne, crédit) Compte aussi en : Équilibre, Conformité, Transparence Base : C. mon. fin. L312-1-2 ; C. conso L121-11 (ventes subordonnées) | aucune condition | avantage perdu sans souscription liée | 5,2 % |
| Frais de clôture et de mobilité Frais facturés à la clôture du compte ou au transfert des opérations récurrentes Compte aussi en : Conformité, Équilibre Base : C. mon. fin. L312-1-1 II (clôture gratuite) et L312-1-7 (aide à la mobilité, 22 jours ouvrés) | gratuité totale | frais de clôture ou de transfert facturés | 4,7 % |
| Tarification des virements Écart de tarif entre virement SEPA standard et virement instantané Compte aussi en : Conformité Base : Règlement (UE) 2024/886 : le virement instantané ne peut être facturé plus cher que le virement standard | parité tarifaire | instantané nettement surfacturé | 2,5 % |
Transparence 6 critères
| Critère | Favorable (0) | Défavorable (1) | Poids dans la note |
|---|---|---|---|
| Coûts hors grille mise en avant Part des frais réellement supportés qui ne figurent pas dans l'offre commerciale mise en avant Compte aussi en : Équilibre, Conformité Base : C. conso L121-2 et s. (pratiques commerciales trompeuses par omission) | aucun | majorité des frais hors offre affichée | 4,2 % |
| Document d'information tarifaire Fourniture du document d'information tarifaire normalisé avant souscription Compte aussi en : Conformité Base : Directive 2014/92/UE (PAD) ; arrêté du 5 nov. 2014 — DIT et EST normalisés | fourni et conforme | absent | 3,7 % |
| Lisibilité de la grille tarifaire Clarté et accessibilité de la grille des tarifs annexée à la convention Compte aussi en : Conformité Base : Arrêté du 5 nov. 2014 — sommaire type et dénominations communes obligatoires | grille complète et ordonnée | renvois multiples, tarifs dispersés | 3 % |
| Récapitulatif annuel des frais Envoi du récapitulatif annuel des frais perçus Compte aussi en : Conformité Base : C. mon. fin. L314-7 : récapitulatif annuel des frais, gratuit | envoyé chaque janvier | non prévu | 2,8 % |
| Médiation et réclamation Clarté du dispositif de réclamation et accès gratuit au médiateur Compte aussi en : Conformité Base : C. conso L612-1 et s. (médiation de la consommation) ; C. mon. fin. L316-1 | médiateur nommé, procédure claire | dispositif absent ou inaccessible | 2,8 % |
| Termes non définis Part des termes techniques employés sans définition dans la convention Base : Arrêté du 5 nov. 2014 — dénominations communes imposées pour les principaux frais | aucun | vocabulaire technique non défini | 2,6 % |
Équilibre 5 critères
| Critère | Favorable (0) | Défavorable (1) | Poids dans la note |
|---|---|---|---|
| Préavis de modification tarifaire Délai de préavis avant application d'une nouvelle tarification Compte aussi en : Flexibilité, Transparence, Conformité Base : C. mon. fin. L312-1-1 : préavis de 2 mois, absence de contestation valant acceptation | ≥ 2 mois avec refus sans frais | < 2 mois ou tacite sans refus possible | 5,3 % |
| Clôture à l'initiative de la banque Faculté et préavis de résiliation unilatérale par l'établissement Compte aussi en : Flexibilité, Conformité Base : C. mon. fin. L312-1-1 (convention de compte) ; L312-1 (droit au compte en cas de refus) | préavis ≥ 2 mois et motivation | résiliation discrétionnaire à préavis court | 3,2 % |
| Conditions de blocage des avoirs Latitude de l'établissement pour bloquer ou compenser les avoirs du client Compte aussi en : Flexibilité, Conformité Base : Droit commun des clauses abusives (C. conso L212-1) appliqué à la convention de compte | cas strictement énumérés | clause générale discrétionnaire | 2,5 % |
| Responsabilité en cas de fraude Répartition de la charge de la preuve et du risque en cas d'opération non autorisée Compte aussi en : Conformité Base : DSP2 (dir. 2015/2366) ; C. mon. fin. L133-18 à L133-24 (remboursement, franchise 50 €, charge de la preuve) | conforme au régime légal | franchise étendue ou preuve à la charge du client | 2,4 % |
| Clauses unilatérales Part des clauses permettant à l'établissement de modifier seul l'équilibre du contrat Compte aussi en : Flexibilité, Conformité Base : C. conso L212-1 (déséquilibre significatif) ; recommandations de la Commission des clauses abusives | aucune | clauses unilatérales nombreuses | 2,1 % |
Conformité 1 critère
| Critère | Favorable (0) | Défavorable (1) | Poids dans la note |
|---|---|---|---|
| Offre clientèle fragile Existence et accessibilité de l'offre spécifique pour la clientèle en situation de fragilité financière Compte aussi en : Équilibre Base : C. mon. fin. L312-1-3 et R312-4-3 : offre spécifique plafonnée, plafonds de frais réduits | proposée activement et plafonnée | non proposée | 1,7 % |
L'échelle
0 est une bonne nouvelle, 10 non
La note mesure ce qui joue contre vous. Sur cette grille, les bandes se découpent ainsi :
Sainde 0 à 3
Attentionde 3 à 5
Risquéde 5 à 7
Toxiquede 7 à 10
?
Un critère introuvable ne compte pas. Si le contrat ne permet pas
de mesurer un critère, il est écarté du calcul au lieu d'être deviné, et les poids
des autres sont recalculés. Le rapport indique sur combien de critères la note a
été établie.
!
Une erreur se conteste. Chaque clause signalée cite la phrase du
contrat. Si une affirmation vous paraît inexacte, la procédure est décrite sur la
page Méthode.
L'origine
D'où vient cette grille
Première version, construite à partir des textes applicables : chaque critère cite sa base. Elle n’a pas encore été confrontée à une grille de pondérations établie par des praticiens.
24 critères. Le poids inter-dimensions place le COÛT en tête (0,40) : sur une convention de compte, le préjudice client est d'abord tarifaire et récurrent. La CONFORMITÉ pèse 0,15 car les manquements y sont objectivables (plafonds légaux, préavis, gratuités imposées) et constituent le signal le plus dur du rapport.
Version du référentiel : 0.1.0-a-valider.
La grille, appliquée
Les rapports produits par le moteur sur des contrats fictifs sont ouverts à la lecture, page par page.
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