Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026

Quelles règles pour votre crédit ?

L’ordonnance du 3 septembre 2025 entre en vigueur le 20 novembre 2026 et prévoit que les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs. Le décret d’application a précisé le cas des offres : les nouvelles règles s’appliquent aux offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026, et les offres émises avant cette date sont assimilées à des contrats en cours.

C’est donc la date d’émission de l’offre qui compte, pas celle de votre signature. Elle figure sur l’offre elle-même et, en général, sur la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) qui l’accompagne.

La DAJ de Bercy signale une réserve : certaines dispositions concernent aussi des contrats à durée indéterminée déjà en cours, comme un crédit renouvelable ou une autorisation de découvert. Pour ceux-là, les courriers de votre établissement à partir du 20 novembre disent ce qui change.

Quelles règles pour votre crédit ?

Date d’émission de l’offre de crédit

Voir le régime La date figure sur l’offre et, en général, sur la FIPEN.

Les règles d’avant la réforme Une offre émise avant le 20 novembre 2026 est assimilée à un contrat en cours : elle reste soumise aux règles antérieures, même si vous l’acceptez après cette date.

Les crédits qui entrent dans le champ

Jusqu’ici, le régime du crédit à la consommation visait les crédits de 200 € à 75 000 €. À partir du 20 novembre 2026, il s’applique à toute opération de crédit d’un montant total inférieur ou égal à 100 000 €, à titre onéreux ou gratuit (art. L.312-1). Entrent ainsi dans le champ :

• les crédits de moins de 200 €, dits mini-crédits ;
• les crédits sans intérêts ni frais, ou à frais négligeables, dits crédits gratuits ;
• les paiements fractionnés ou différés, comme les offres « en 3 ou 4 fois », avec ou sans frais, avec des formalités allégées pour les crédits courts à frais négligeables ;
• les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’un mois ;
• les crédits de plus de 75 000 € et jusqu’à 100 000 €.

Ce qui change avant de signer

La publicité est plus encadrée : elle doit être claire, loyale et non trompeuse, ne pas mettre en avant la facilité d’obtenir un crédit, et porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». La FIPEN est complétée pour faciliter la comparaison des offres.

L’évaluation de votre solvabilité doit reposer sur des informations pertinentes et exactes, notamment vos revenus et vos charges, et ne peut pas se fonder uniquement sur la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP). Le crédit n’est accordé que si cette évaluation indique que vous pourrez vraisemblablement le rembourser.

Lorsque cette évaluation repose sur un traitement automatisé, le prêteur doit vous informer de votre droit à une intervention humaine. Vous pouvez aussi obtenir une explication de l’évaluation, faire valoir votre point de vue et demander un réexamen.

Si le crédit présente des risques particuliers compte tenu de votre situation financière, le prêteur ou l’intermédiaire doit vous mettre en garde, sans frais.

Ce qui change après la signature

Le délai de rétractation reste de quatorze jours calendaires, sans motif (art. L.312-19). Il court à compter de l’acceptation de l’offre ou, si elles arrivent plus tard, de la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires. Si vous n’avez reçu ni l’offre ni ces informations, il expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat ; il n’expire pas si le prêteur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation.

Quand un incident de paiement caractérisé est constaté, le prêteur doit vous orienter vers une structure de conseil aux personnes endettées, gratuite ou à coût limité.

Avant toute procédure d’exécution, il s’astreint à un délai raisonnable et vous propose, s’il y a lieu, des mesures de renégociation tenant compte de votre situation (art. L.312-35-1), par exemple :

• l’allongement de la durée du crédit ;
• le report de tout ou partie des remboursements pendant une période donnée ;
• une réduction du taux débiteur ;
• le réaménagement de l’échéancier, notamment des mensualités plus basses ;
• une remise de dette partielle, ou une dispense temporaire de remboursement.

	Offre émise avant le 20/11/2026	Offre émise à partir du 20/11/2026
Montant couvert	De 200 € à 75 000 €	Jusqu’à 100 000 €, sans plancher
Crédits gratuits, « 3 ou 4 fois »	Largement hors champ	Dans le champ, régime allégé pour les crédits courts à frais négligeables
Rétractation	14 jours	14 jours, qui ne courent qu’à réception des informations obligatoires
Décision automatisée	—	Droit à une intervention humaine et à un réexamen
Difficultés de paiement	—	Délai raisonnable et mesures de renégociation avant toute exécution

Synthèse des textes cités en bas de page ; elle ne remplace pas leur lecture.