Achat immobilier · Délais légaux
Les dix jours de l’achat immobilier : offre de prêt, compromis, CCMI
Trois documents de l’achat immobilier vous laissent dix jours avant de vous engager pour de bon : l’offre de prêt, le compromis de vente et le contrat de construction. Voici comment ces délais se comptent, et ce qu’il faut relire pendant qu’ils courent.
Mis à jour le · règles de droit relues sur Légifrance
En bref
- Offre de prêt immobilier : vous ne pouvez l’accepter que dix jours après l’avoir reçue, et la banque doit maintenir ses conditions au moins trente jours (art. L.313-34 du Code de la consommation).
- Compromis, promesse de vente d’un logement, contrat de construction : dix jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte (art. L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
- Acte remis en main propre par l’agent immobilier mandaté : le délai court à compter du lendemain de la remise.
- Vous n’avez pas à motiver votre rétractation : elle s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen présentant les mêmes garanties.
Calculez vos dates
- Vous pouvez accepter l’offre à partir du
- La banque maintient ses conditions au moins jusqu’au
Une de ces dates tombe un week-end : la date indiquée n’est pas reportée au jour ouvré suivant. Prenez de l’avance.
L’offre de prêt : dix jours avant d’accepter
L’envoi de l’offre oblige la banque à maintenir les conditions qu’elle indique pendant au moins trente jours à compter de sa réception. Vous, et les cautions personnes physiques, ne pouvez l’accepter que dix jours après l’avoir reçue. L’acceptation se donne par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou par tout autre moyen convenu qui rend sa date certaine (art. L.313-34).
Ces dix jours ne se raccourcissent pas. Ils servent à relire l’offre, ligne par ligne, avant qu’elle ne vous engage pour vingt ans ou plus :
- le TAEG et le coût total du crédit, assurance comprise ;
- l’assurance emprunteur : quotité par tête, garanties couvertes, exclusions ;
- les indemnités de remboursement anticipé, si vous revendez ou renégociez ;
- les frais de garantie (hypothèque ou caution) et les frais de dossier ;
- les conditions de modulation, de report ou de transfert du prêt.
Le compromis et le contrat de construction : dix jours pour se rétracter
Pour tout acte qui a pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l’acte. Le texte vaut aussi pour la vente d’immeubles à construire et la location-accession (art. L.271-1 du CCH).
L’acte est notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen équivalent. Si un compromis ou une promesse précède la vente, c’est sur ce document que porte le délai. Si la vente se signe directement chez le notaire sans avant-contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours sur le projet d’acte, et l’acte ne peut pas être signé pendant ce délai.
Pendant ces dix jours, relisez en particulier :
- la condition suspensive d’obtention du prêt : montant, durée, taux maximal, et la date limite, qui ne peut pas être inférieure à un mois (art. L.313-41 du Code de la consommation) ;
- le montant du dépôt de garantie et ce qui se passe s’il n’est pas restitué ;
- la clause pénale, et ce qu’elle coûte si la vente ne se fait pas ;
- les diagnostics annexés et les servitudes ;
- pour une construction : le prix, le délai d’exécution, les pénalités de retard et les garanties de livraison.
Comment se comptent les jours
Offre de prêt reçue le jour J : la date d’acceptation la plus proche est J + 11, et les conditions sont garanties au moins jusqu’à J + 30. Compromis présenté le jour J : le délai court du lendemain et s’achève à J + 10.
Les dates données par l’outil sont les plus prudentes : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’outil le signale, mais il ne reporte pas la date. N’attendez pas le dernier moment pour envoyer une rétractation : le délai court contre vous.
| Document | Point de départ | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Offre de prêt immobilier | Réception de l’offre | Acceptation pas avant 10 jours ; offre maintenue au moins 30 jours | C. conso., art. L.313-34 |
| Compromis ou promesse de vente d’un logement | Lendemain de la première présentation de la lettre de notification (ou de la remise en main propre) | 10 jours pour se rétracter | CCH, art. L.271-1 |
| Contrat de construction de maison individuelle | Lendemain de la première présentation de la lettre de notification | 10 jours pour se rétracter | CCH, art. L.271-1 |
Textes en vigueur au 5 novembre 2026, consultés sur Légifrance.
Questions fréquentes
Les dix jours : vos questions
La banque peut-elle me faire accepter l’offre plus tôt ?
Non. L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue (art. L.313-34). C’est pour cela que l’acceptation doit avoir une date certaine : cachet de la poste ou moyen convenu entre les parties.
Dois-je justifier ma rétractation du compromis ?
Non. L’article L.271-1 permet à l’acquéreur non professionnel de se rétracter sans condition de motif, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen présentant les mêmes garanties.
Le compromis m’a été remis en agence. Quand le délai commence-t-il ?
Si l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente, il peut vous être remis directement. Le délai de rétractation court alors à compter du lendemain de cette remise, qui doit être attestée.
Que se passe-t-il après trente jours ?
La loi oblige la banque à maintenir ses conditions au moins trente jours à compter de la réception de l’offre. Au-delà, elle n’y est plus tenue par ce texte : si vous avez besoin de plus de temps, demandez-lui par écrit si elle prolonge.
J’achète pour louer : ai-je aussi les dix jours ?
Le texte vise l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation. Il ne distingue pas selon que vous y habitez ou que vous le mettez en location.
Le délai de dix jours vaut-il pour le CCMI ?
Oui : l’article L.271-1 vise tout acte ayant pour objet la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le contrat de construction de maison individuelle vous est notifié, et vous disposez de dix jours pour vous rétracter.
Les textes
- Code de la consommation, art. L.313-34 (offre maintenue trente jours, acceptation pas avant dix jours)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L.271-1 (rétractation et réflexion de dix jours)
- Code de la consommation, art. L.313-41 (condition suspensive d’obtention du prêt, au moins un mois)
Textes consultés le 5 novembre 2026 sur Légifrance et sur les sites officiels cités. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier adapté à votre situation.
Pour aller plus loin
- Le rapport spécimen d’une offre de prêt immobilier
- Le rapport spécimen d’un compromis de vente
- Le rapport spécimen d’un contrat de construction
- Les indemnités de remboursement anticipé
- La quotité de l’assurance emprunteur
- Vérifier le TAEG de l’offre face au taux d’usure
- Les clauses pièges, contrat par contrat
Relisez avant
de vous engager
Dix jours suffisent pour faire lire votre offre de prêt ou votre compromis : le rapport Lexispect cite chaque clause défavorable mot pour mot et en chiffre le coût quand le contrat le permet.