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Crédit · Outil gratuit

Votre crédit respecte-t-il le taux d’usure ?

Un prêt ne peut pas être consenti à un TAEG supérieur au taux d’usure de sa catégorie. Indiquez le TAEG de votre offre, sa date et le type de prêt : l’outil retrouve le seuil de la Banque de France en vigueur à ce moment-là.

Mis à jour le · règles de droit relues sur Légifrance

En bref

  • Le taux d’usure est le TAEG maximal autorisé : le taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent pour la même catégorie de prêts, augmenté d’un tiers (art. L.314-6 du Code de la consommation).
  • La Banque de France le publie chaque trimestre, par catégorie : durée et type de taux pour le crédit immobilier, montant pour le crédit à la consommation.
  • Le TAEG se compare au seuil en vigueur au moment où le prêt est consenti, pas au seuil d’aujourd’hui.
  • Si un prêt est usuraire, les sommes perçues en trop s’imputent sur les intérêts échus puis sur le capital ; si le prêt est remboursé, elles sont restituées avec les intérêts légaux (art. L.341-48).
  • Seuils en vigueur : ceux du T4 2026, rappelés dans le tableau ci-dessous.

Vérifiez votre TAEG

Le TAEG figure sur l’offre, assurance obligatoire et frais compris.

Comment le seuil est fixé

Constitue un prêt usuraire tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (art. L.314-6). Pour les prêts aux particuliers hors crédit immobilier, les catégories sont définies selon le montant du prêt.

La Banque de France relève ces taux moyens et publie les seuils en début de trimestre. Notre relevé reprend ses publications depuis juillet 2021 ; il est mis à jour à chaque nouvelle publication.

Ce que l’outil compare, et ce qu’il ne dit pas

L’outil compare le TAEG que vous saisissez au seuil de la catégorie et du trimestre de votre offre. Il ne recalcule pas le TAEG : prenez celui qui figure sur l’offre, qui doit intégrer les frais de dossier, de garantie et l’assurance exigée par le prêteur.

Un TAEG sous le seuil ne dit rien des autres clauses : assurance, indemnités de remboursement anticipé, conditions de modulation. Un TAEG très proche du seuil mérite qu’on vérifie ce qu’il contient.

Les taux d’usure du T4 2026
Catégorie de prêt Taux d’usure
Prêt immobilier à taux fixe, moins de 10 ans 4,09 %
Prêt immobilier à taux fixe, de 10 à moins de 20 ans 4,68 %
Prêt immobilier à taux fixe, 20 ans et plus 5,40 %
Prêt immobilier à taux variable 5,52 %
Prêt relais 6,49 %
Crédit à la consommation jusqu’à 3 000 € 23,60 %
Crédit à la consommation de plus de 3 000 € à 6 000 € 15,76 %
Crédit à la consommation de plus de 6 000 € 8,56 %

Source : Banque de France. Seuils applicables aux prêts consentis pendant ce trimestre.

Les taux d’usure depuis juillet 2021
Période Immo fixe < 10 ans Immo fixe 10-20 ans Immo fixe 20 ans et + Immo variable Prêt relais Conso ≤ 3 000 € Conso 3 000-6 000 € Conso > 6 000 €
T4 2026 4,09 % 4,68 % 5,40 % 5,52 % 6,49 % 23,60 % 15,76 % 8,56 %
T3 2026 4,07 % 4,57 % 5,29 % 5,28 % 6,39 % 23,53 % 15,67 % 8,56 %
T2 2026 4,00 % 4,48 % 5,19 % 5,00 % 6,20 % 23,52 % 15,73 % 8,61 %
T1 2026 4,12 % 4,59 % 5,13 % 4,99 % 6,15 % 23,56 % 15,87 % 8,67 %
T4 2025 4,23 % 4,71 % 5,09 % 5,25 % 6,21 % 23,49 % 15,71 % 8,73 %
T3 2025 4,32 % 5,03 % 5,08 % 5,37 % 6,31 % 23,39 % 15,79 % 8,69 %
T2 2025 4,51 % 5,45 % 5,31 % 5,64 % 6,39 % 23,24 % 15,67 % 8,63 %
T1 2025 4,61 % 5,80 % 5,67 % 5,87 % 6,64 % 22,93 % 15,16 % 8,51 %
T4 2024 4,63 % 6,03 % 5,85 % 5,99 % 6,68 % 22,71 % 14,59 % 8,29 %
T3 2024 4,60 % 6,13 % 6,16 % 5,97 % 6,77 % 22,49 % 13,87 % 8,00 %
T2 2024 4,56 % 6,13 % 6,39 % 5,85 % 6,76 % 22,32 % 13,60 % 7,75 %
T1 2024 4,53 % 6,01 % 6,29 % 5,63 % 6,35 % 22,00 % 12,93 % 7,35 %
T4 2023 4,31 % 5,55 % 5,80 % 5,40 % 5,79 % 21,75 % 12,17 % 6,92 %
T3 2023 4,11 % 4,84 % 5,09 % 4,69 % 5,04 % 21,45 % 11,47 % 6,64 %
T2 2023 3,72 % 4,09 % 4,24 % 4,03 % 4,31 % 21,16 % 11,09 % 6,28 %
T1 2023 3,41 % 3,53 % 3,57 % 3,35 % 3,76 % 21,04 % 10,55 % 5,79 %
décembre 2023 4,40 % 5,80 % 6,11 % 5,52 % 6,17 % 21,92 % 12,72 % 7,19 %
novembre 2023 4,31 % 5,65 % 5,91 % 5,39 % 5,96 % 22,07 % 12,44 % 7,01 %
septembre 2023 4,23 % 5,28 % 5,56 % 5,13 % 5,53 % 21,61 % 12,01 % 6,85 %
août 2023 4,17 % 5,12 % 5,33 % 4,93 % 5,28 % 21,63 % 11,80 % 6,76 %
juin 2023 3,99 % 4,45 % 4,68 % 4,47 % 4,67 % 21,24 % 11,37 % 6,55 %
mai 2023 3,91 % 4,33 % 4,52 % 4,31 % 4,52 % 21,16 % 11,24 % 6,40 %
mars 2023 3,67 % 3,87 % 4,00 % 3,79 % 4,11 % 20,57 % 10,60 % 6,15 %
T4 2022 3,03 % 3,03 % 3,05 % 2,92 % 3,40 % 21,16 % 10,13 % 5,33 %
T3 2022 2,60 % 2,60 % 2,57 % 2,45 % 2,99 % 21,11 % 9,87 % 4,93 %
T2 2022 2,51 % 2,43 % 2,40 % 2,32 % 2,87 % 21,11 % 9,85 % 4,93 %
T1 2022 2,44 % 2,40 % 2,41 % 2,33 % 2,88 % 21,17 % 9,80 % 4,93 %
T4 2021 2,43 % 2,39 % 2,41 % 2,29 % 2,88 % 21,16 % 9,89 % 4,99 %
T3 2021 2,47 % 2,44 % 2,48 % 2,43 % 2,93 % 21,09 % 9,83 % 5,08 %

Seuils publiés par la Banque de France, relevés dans ses pages trimestrielles. En 2023, les seuils ont été publiés chaque mois : la ligne indique le mois.

Questions fréquentes

Taux d’usure : vos questions

Le taux d’usure se compare-t-il au taux nominal ou au TAEG ?

Au taux effectif global, c’est-à-dire au TAEG, qui intègre les intérêts et les frais obligatoires (art. L.314-6). Le taux nominal, plus bas, ne sert pas à cette comparaison.

Que se passe-t-il si le TAEG dépasse le seuil ?

Le prêt est usuraire. Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts échus, puis sur le capital ; si la créance est éteinte, elles sont restituées avec les intérêts légaux (art. L.341-48). Pour agir, faites vérifier votre dossier par un professionnel du droit ou une association de consommateurs.

Quelle catégorie pour un crédit à la consommation ?

Elle dépend du montant : jusqu’à 3 000 €, de plus de 3 000 € à 6 000 €, ou plus de 6 000 €. Plus le montant est faible, plus le seuil est élevé.

Le seuil a baissé depuis mon offre : mon prêt devient-il usuraire ?

Non. L’usure s’apprécie au moment où le prêt est consenti. Une baisse ultérieure du seuil ne change rien à un prêt déjà accordé.

Pourquoi le seuil change-t-il chaque trimestre ?

Parce qu’il est calculé sur les taux effectivement pratiqués au trimestre précédent, augmentés d’un tiers. Quand les taux du marché montent ou baissent, le seuil suit avec un trimestre de décalage.

Relisez avant
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Le rapport Lexispect compare automatiquement le TAEG de votre offre au taux d’usure de sa date, puis lit le reste du contrat clause par clause.