Prévoyance
27 critères notés.

La grille que le moteur applique à ce type de contrat : chaque critère, ce qui le rend favorable ou défavorable, et ce qu'il pèse dans la note. C'est le référentiel lui-même, sans résumé.

Voir les critères Le rapport produit par cette grille

critères notés: 27
dimensions pondérées: 5
frontières des bandes: 3 · 5 · 7

Les dimensions

Ce qui pèse le plus

La note est une moyenne pondérée de cinq dimensions. Sur ce type de contrat, voici leur part : c'est elle qui décide de ce qui compte d'abord.

Coût total: 30 %
Flexibilité: 30 %
Transparence: 10 %
Équilibre: 15 %
Conformité: 15 %

Les critères

Les 27 critères,
du plus lourd au plus léger

Chaque critère reçoit une mesure entre 0 (la situation la plus favorable pour vous) et 1 (la plus défavorable). Le poids indiqué est sa part dans la note quand tous les critères ont pu être lus dans le contrat.

Coût total

8 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Coûts non affichés Frais et charges absents du tableau des garanties ou de l'échéancier de cotisation Compte aussi en : Transparence Base : C. assur. art. L112-2 (information sur le prix et les garanties)	tout affiché	plus de 40 % non affiché	6,6 %
Cotisation et garanties Niveau de la cotisation rapporté à l'étendue réelle des garanties (capital décès, indemnités journalières, rente d'invalidité) Base : C. assur. art. L112-2 (information sur le prix et les garanties avant la souscription)	cotisation cohérente avec des garanties étendues	cotisation élevée pour des garanties réduites ou très encadrées	5,4 %
Évolution de la cotisation Évolution de la cotisation dans le temps : grille par âge, révision du tarif à l'échéance Base : Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), art. 6 : aucune hausse de tarif individuelle fondée sur l'évolution de l'état de santé	cotisation fixe, ou grille d'évolution par âge annexée au contrat	hausses par âge non chiffrées, ou révision libre par l'assureur	4,2 %
Franchise en arrêt de travail Nombre de jours d'arrêt non indemnisés avant le premier versement des indemnités journalières Base : Clause contractuelle : les sommes et leurs conditions de versement sont fixées par le contrat (C. assur. art. L131-1)	franchise courte, supprimée en cas d'hospitalisation ou d'accident	franchise de plusieurs mois appliquée à toutes les causes, sans rachat possible	4,2 %
Délai de carence Période suivant la souscription pendant laquelle une maladie ne donne lieu à aucune prestation Base : Clause contractuelle, à décrire dans la notice remise avant la souscription (C. assur. art. L112-2)	aucun délai de carence	carence de plusieurs mois, accident compris	3 %
Mode d'indemnisation Indemnités et rente fixées forfaitairement par le contrat, ou limitées à la perte de revenus réelle Base : C. assur. art. L131-1 (assurance de personnes : sommes assurées fixées par le contrat)	forfaitaire : montant fixé au contrat, versé sans déduction des autres prestations	indemnitaire : plafonné à la perte de revenus, sous déduction de toutes les autres prestations	3 %
Durée et plafonds d'indemnisation Durée maximale de versement des indemnités journalières, plafonds de la rente et relais entre arrêt de travail et invalidité Base : Clause contractuelle (C. assur. art. L131-1)	indemnités versées jusqu'à la reprise ou la consolidation, relais par la rente d'invalidité	durée courte ou plafond bas, sans relais vers l'invalidité	3 %
Revalorisation des prestations Revalorisation des indemnités et des rentes en cours de versement Base : Clause contractuelle : aucune revalorisation n'est imposée par un texte général pour un contrat individuel	revalorisation annuelle selon un indice défini au contrat	aucune revalorisation, ou revalorisation laissée à la seule décision de l'assureur	2,1 %

Flexibilité

7 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Définition de l'incapacité Critère retenu pour reconnaître l'arrêt de travail : impossibilité d'exercer sa profession, ou toute activité Base : Clause contractuelle : la définition est fixée par le contrat (C. assur. art. L131-1) et s'interprète, en cas de doute, en faveur de l'assuré (C. consom. art. L211-1)	impossibilité d'exercer sa propre profession	impossibilité d'exercer toute activité, même non rémunérée	6 %
Affections psychiques et du dos Prise en charge des arrêts pour troubles psychiques (dépression, épuisement professionnel) et affections du dos Base : C. assur. art. L113-1 (exclusion formelle et limitée) et L112-4 (exclusions en caractères très apparents)	couvertes sans condition particulière	exclues, ou couvertes seulement après une longue hospitalisation ou une opération	4,8 %
Barème d'invalidité Méthode de calcul du taux d'invalidité (professionnel, fonctionnel ou croisé) et seuils de versement de la rente Base : Clause contractuelle ; barème cité ou annexé dans la notice (C. assur. art. L112-2)	barème professionnel ou croisé, rente partielle dès 33 %	barème fonctionnel seul, rente réservée à un taux d'au moins 66 %	4,2 %
Résiliation à l'échéance Faculté de résilier chaque année, préavis et rappel de la date limite Base : C. assur. art. L113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois ; hors garantie décès relevant de l'assurance vie) et L113-15-1 (rappel de la date limite ; hors contrats de groupe)	résiliation à chaque échéance avec un préavis de deux mois au plus, date limite rappelée	engagement pluriannuel, préavis allongé ou formalisme restrictif	3,6 %
Exclusions sports et risques Exclusions liées aux sports, aux déplacements et aux professions à risque, surprimes ou exclusions personnelles posées à l'adhésion Base : C. assur. art. L113-1 et L112-4	exclusions limitées et précises	exclusions larges ou imprécises, surprimes ou exclusions personnelles non motivées	3 %
Âge de fin des garanties Âge auquel cessent les garanties arrêt de travail, invalidité et décès Base : Clause contractuelle ; après deux ans de contrat, pas de refus de maintien de la couverture avant l'âge de la retraite, hors défaut de paiement (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 6)	garanties maintenues jusqu'à l'âge de départ à la retraite, décès au-delà	garanties arrêt de travail et invalidité arrêtées nettement avant l'âge de la retraite	3 %
Maintien en cas de chômage Sort des garanties en cas de chômage, de cessation d'activité ou de changement de profession Base : Clause contractuelle : la portabilité de l'art. L911-8 du Code de la sécurité sociale ne vise que les contrats collectifs d'entreprise	garanties maintenues ou adaptées, sans nouvelle sélection médicale	garanties arrêt de travail supprimées, sans faculté de reprise	2,4 %

Transparence

3 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Visibilité des clauses importantes Mise en évidence des exclusions, franchises, carences et plafonds Compte aussi en : Équilibre Base : C. assur. art. L112-4 (nullités, déchéances et exclusions en caractères très apparents)	encadrées ou signalées	diluées dans le texte	5,5 %
Termes non définis Termes médicaux ou techniques employés sans définition Base : C. consom. art. L211-1 (clauses claires et compréhensibles)	tout défini	plus de 50 % non définis	2,5 %
Lisibilité Difficulté de lecture du document Base : C. consom. art. L211-1	lecture courante	rédaction juridique dense	2 %

Équilibre

4 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses modifiables par l'assureur seul Part des clauses que l'assureur peut modifier sans l'accord de l'assuré Compte aussi en : Flexibilité Base : C. consom. art. L212-1 (déséquilibre significatif, à apprécier par un professionnel) ; C. assur. art. L141-4 (contrat de groupe : information trois mois avant une modification)	aucune	30 % ou plus	7,5 %
Écart avec la jurisprudence Clauses qui s'écartent de la jurisprudence connue en assurance de personnes Compte aussi en : Conformité Base : Jurisprudence de la Cour de cassation sur le caractère formel et limité des exclusions (C. assur. art. L113-1)	aligné	plus de 20 % en écart	5,3 %
Déséquilibre des obligations Répartition des obligations entre l'assuré et l'assureur Base : C. consom. art. L212-1 (déséquilibre significatif, à apprécier par un professionnel)	équilibré	tout sur l'assuré	3,8 %
Asymétrie des préavis Écart entre le préavis imposé à l'assuré et celui de l'assureur Base : C. assur. art. L113-12 (préavis de deux mois pour chacune des parties)	identique	plus de trois fois plus long côté assuré	2,3 %

Conformité

5 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses à risque Part des clauses qui créent un déséquilibre au détriment de l'assuré Base : C. consom. art. L212-1 ; C. assur. art. L113-1 (exclusions formelles et limitées)	aucune	plus de 5 %	6 %
Mentions obligatoires manquantes Mentions légales et précontractuelles absentes du document Base : C. assur. art. L112-2, L112-4 et L114-1 (prescription de deux ans, dix ans pour le bénéficiaire d'une garantie décès)	toutes présentes	plus de 30 % manquantes	4,5 %
Questionnaire de santé Précision du questionnaire de santé et sanctions prévues en cas de déclaration inexacte Base : C. assur. art. L113-2 (2°), L113-8 (fausse déclaration intentionnelle) et L113-9 (réduction proportionnelle)	questions précises ; sanctions conformes au code (nullité pour la seule fausse déclaration intentionnelle, réduction proportionnelle sinon)	questions vagues ou ouvertes ; perte de garantie prévue pour toute inexactitude	0,8 %
Délai de renonciation Rappel du délai de renonciation et modèle de lettre Base : C. assur. art. L112-9 (démarchage : 14 jours, hors assurance vie), L112-2-1 (vente à distance : 14 jours, 30 jours pour l'assurance vie) et L132-5-1 (garantie décès relevant de l'assurance vie : 30 jours)	délai rappelé avec un modèle de lettre de renonciation	délai absent ou inexact, sans modèle de lettre	0,8 %
Clause bénéficiaire du capital décès Désignation des bénéficiaires du capital décès et faculté de la modifier Base : C. assur. art. L132-8 (désignation et substitution du bénéficiaire) et L132-12 (capital hors succession)	clause claire et modifiable, bénéficiaires à défaut précisés	clause absente, ambiguë ou impossible à modifier	0,8 %

L'échelle

Une note haute signale
un contrat défavorable

La note mesure ce qui joue contre vous. Sur cette grille, les bandes se découpent ainsi.

Sainde 0 à 3
Attentionde 3 à 5
Risquéde 5 à 7
Toxiquede 7 à 10

Un critère introuvable ne compte pas. Si le contrat ne permet pas de mesurer un critère, il est écarté du calcul au lieu d'être deviné, et les poids des autres sont recalculés. Le rapport indique sur combien de critères la note a été établie.
Une erreur se conteste. Chaque clause signalée cite la phrase du contrat. Si une affirmation vous paraît inexacte, la procédure est décrite sur la page Méthode.

L'origine

D'où vient cette grille

Première version, construite à partir des textes applicables : chaque critère cite sa base. Elle n’a pas encore été confrontée à une grille de pondérations établie par des praticiens.

Prévoyance individuelle (décès, arrêt de travail, invalidité) d'un particulier ou d'un travailleur indépendant. Même socle de 10 critères transversaux que les autres grilles d'assurance ; 17 critères propres au type. Pondérations entre dimensions identiques à l'assurance emprunteur, qui couvre les mêmes risques.

Version du référentiel : 0.1.0-a-valider.

La grille,
appliquée à un contrat.

Le rapport complet produit par cette grille sur un contrat fictif est ouvert à la lecture, page par page.

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