Mutuelle d'entreprise
28 critères notés.

La grille que le moteur applique à ce type de contrat : chaque critère, ce qui le rend favorable ou défavorable, et ce qu'il pèse dans la note. C'est le référentiel lui-même, sans résumé.

Voir les critères Le rapport produit par cette grille

critères notés: 28
dimensions pondérées: 5
frontières des bandes: 3 · 5 · 7

Les dimensions

Ce qui pèse le plus

La note est une moyenne pondérée de cinq dimensions. Sur ce type de contrat, voici leur part : c'est elle qui décide de ce qui compte d'abord.

Coût total: 30 %
Flexibilité: 25 %
Transparence: 10 %
Équilibre: 15 %
Conformité: 20 %

Les critères

Les 28 critères,
du plus lourd au plus léger

Chaque critère reçoit une mesure entre 0 (la situation la plus favorable pour vous) et 1 (la plus défavorable). Le poids indiqué est sa part dans la note quand tous les critères ont pu être lus dans le contrat.

Coût total

8 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Coûts non affichés Frais et charges absents du tableau des garanties ou de l'échéancier de cotisation (frais de gestion, frais d'adhésion, régularisations) Compte aussi en : Transparence Base : C. assur. art. L112-2 (information sur le prix et les garanties)	tout affiché	plus de 40 % non affiché	6,6 %
Cotisation et garanties Niveau de la cotisation, par salarié et pour l'effectif, rapporté au niveau des garanties (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, aides auditives) Base : C. assur. art. L112-2 (fiche d'information sur le prix et les garanties avant la souscription) et L112-4 (la police indique la cotisation)	cotisation cohérente avec des garanties nettement au-dessus du minimum légal	cotisation élevée pour des garanties proches du minimum légal	4,8 %
Reste à charge des salariés Remboursement des soins coûteux au-delà du panier 100 % Santé et du minimum légal : hospitalisation (chambre particulière, dépassements d'honoraires), dentaire, optique et aides auditives hors panier Base : Clause contractuelle, dans les planchers et plafonds du contrat responsable (CSS art. R871-2)	soins coûteux couverts nettement au-dessus du minimum, dépassements d'honoraires pris en charge	garanties au minimum légal, restes à charge élevés hors 100 % Santé	4,5 %
Évolution de la cotisation Indexation, révision à l'échéance selon les résultats du contrat (rapport entre prestations et cotisations), délai de notification d'une hausse et faculté de la refuser Base : Clause contractuelle ; le rapport entre prestations et cotisations et les frais de gestion sont communiqués avant la souscription puis chaque année (CSS art. L871-1)	indexation sur un indice nommé, hausse notifiée avant le délai de résiliation, résiliation possible en cas de hausse	révision libre selon les résultats du contrat, sans plafond, notifiée après le délai de résiliation	4,2 %
Répartition du financement Part de la cotisation à la charge de l'employeur et part retenue sur le salaire, pour le salarié et, le cas échéant, pour ses ayants droit Base : CSS art. L911-7, III (l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective obligatoire des salariés)	répartition écrite, part de l'employeur au moins égale à la moitié de la cotisation de la couverture obligatoire	répartition absente, ou part de l'employeur inférieure à la moitié	3,6 %
Structure de la cotisation Base de calcul de la cotisation (montant fixe ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale), barème selon la situation de famille, cotisation totale de l'entreprise calculable Base : C. assur. art. L112-4 (la police indique la prime ou la cotisation)	barème complet par catégorie de salariés et par situation de famille, base de calcul nommée, cotisation totale calculable	barème incomplet ou base de calcul imprécise : la cotisation totale de l'entreprise ne peut pas être calculée	3 %
Plafonds et forfaits Plafonds annuels par bénéficiaire, forfaits en euros, fréquence de renouvellement (optique, aides auditives), plafond global partagé entre plusieurs soins Base : C. assur. art. L112-4 (montant de la garantie) ; CSS art. R871-2 (plafonds de l'optique et des aides auditives, un équipement optique tous les deux ans et une aide auditive tous les quatre ans)	plafonds et forfaits indiqués soin par soin, à des niveaux adaptés	plafonds bas ou forfaits vite épuisés, plafond annuel unique partagé entre plusieurs soins	3 %
Carences et exclusions Délais de carence, exclusions de soins et sort des affections antérieures à l'affiliation des salariés Base : Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 2 (salariés garantis collectivement : prise en charge des suites des états pathologiques antérieurs) ; C. assur. art. L113-1 (exclusion formelle et limitée) et L112-4 (exclusions en caractères très apparents)	aucune carence, suites des affections antérieures prises en charge, exclusions limitées et précises	carences sur des soins, affections antérieures écartées ou exclusions larges	1,8 %

Flexibilité

7 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Durée et résiliation Échéance, préavis, mode de notification et résiliation à tout moment ouverte à l'employeur souscripteur après un an Base : C. assur. art. L113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois), L113-15 (durée en caractères très apparents, tacite reconduction d'un an au plus) et L113-15-2, cinquième alinéa, avec R113-11, II (complémentaire santé souscrite par un employeur : résiliation à tout moment par le souscripteur après un an, effet un mois après la notification)	échéance annuelle, préavis de deux mois au plus, tout mode écrit, résiliation à tout moment après un an rappelée	engagement pluriannuel ferme, préavis allongé ou formalisme restrictif, résiliation après un an passée sous silence	4,5 %
Modification des garanties Modification des garanties ou des conditions à l'initiative de l'assureur : avenant signé, mise en conformité avec le contrat responsable, information des salariés Base : C. assur. art. L112-3 (modification constatée par un avenant signé des parties ; mise en conformité avec le contrat responsable réputée acceptée faute d'opposition dans les trente jours) et L141-4 (information écrite des adhérents trois mois au moins avant une modification)	toute modification par avenant signé de l'employeur, salariés informés par écrit trois mois au moins avant	modification par l'assureur seul, sur simple information, à court préavis	3,5 %
Portabilité Maintien gratuit des garanties pour l'ancien salarié pris en charge par l'assurance chômage, et pour ses ayants droit Base : CSS art. L911-8 (maintien à titre gratuit pendant la période de chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et de douze mois ; garanties en vigueur dans l'entreprise ; ayants droit compris)	maintien gratuit décrit conformément au code : durée du chômage dans la limite de douze mois, mêmes garanties, ayants droit compris	portabilité absente, payante ou limitée en durée ou en garanties	3,5 %
Dispenses d'adhésion Cas où un salarié peut ne pas adhérer (autre couverture collective, contrat individuel en cours, complémentaire santé solidaire, contrat court, temps partiel), justificatifs demandés et moment de la demande Base : CSS art. L911-7, III, D911-2 (dispenses à l'initiative du salarié), D911-5 (demande à l'embauche ou à la mise en place des garanties) et R242-1-6 (dispenses prévues par l'acte de mise en place ; demande écrite conservée par l'employeur)	cas de dispense prévus par les textes repris au contrat, justificatifs et procédure précisés	aucun cas de dispense, ou cas plus étroits que les textes, sans procédure	3 %
Ayants droit et options Couverture du conjoint et des enfants (obligatoire ou facultative), options et surcomplémentaire au choix du salarié, conditions d'entrée et de sortie Base : Clause contractuelle et acte de mise en place (CSS art. L911-1 et L911-2 : garanties collectives au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit)	ayants droit couverts ou ouverts avec un tarif indiqué, options facultatives avec des conditions de sortie claires	ayants droit exclus, ou options imposées et figées	3 %
Maintien après le départ Maintien de la couverture, à titre individuel, aux anciens salariés retraités, invalides ou au chômage et aux ayants droit d'un salarié décédé : délais, conditions et tarif Base : Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4 (maintien sans période probatoire ni questionnaire médical, demande dans les six mois) ; décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1 (tarif plafonné : celui des actifs la première année, majoré de 25 % au plus la deuxième, de 50 % au plus la troisième)	maintien prévu sans questionnaire médical, avec un tarif encadré et indiqué	maintien absent, ou tarif laissé à la seule appréciation de l'assureur	2,5 %
Suspension du contrat de travail Sort des garanties pendant un arrêt de travail indemnisé, un congé parental ou un congé sans solde Base : Clause contractuelle et acte de mise en place (le sort des garanties pendant la suspension du contrat de travail est fixé par ces documents)	garanties maintenues pendant toute suspension indemnisée, maintien possible à titre individuel dans les autres cas	garanties suspendues dès l'arrêt de travail, sans faculté de maintien	2,5 %

Transparence

3 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Visibilité des clauses importantes Mise en évidence des exclusions, plafonds, carences et conditions de révision de la cotisation Compte aussi en : Équilibre Base : C. assur. art. L112-4 (nullités, déchéances et exclusions en caractères très apparents)	encadrées ou signalées	diluées dans le texte	5,5 %
Termes non définis Termes techniques employés sans définition (base de remboursement, ticket modérateur, dépassement d'honoraires, ayant droit) Base : C. assur. art. L112-3 (contrat rédigé par écrit, en français, en caractères apparents) ; C. civ. art. 1190 (le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé)	tout défini	plus de 50 % non définis	2,5 %
Lisibilité Difficulté de lecture du document et du tableau des garanties Base : C. assur. art. L112-3	lecture courante	rédaction juridique dense	2 %

Équilibre

4 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses modifiables par l'assureur seul Part des clauses que l'assureur peut modifier sans l'accord de l'employeur souscripteur Compte aussi en : Flexibilité Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif, à apprécier par un professionnel) ; C. assur. art. L112-3 (toute modification constatée par un avenant signé des parties)	aucune	30 % ou plus	7 %
Écart avec la jurisprudence Clauses qui s'écartent de la jurisprudence connue en assurance collective de frais de santé Compte aussi en : Conformité Base : Jurisprudence de la Cour de cassation sur le caractère formel et limité des exclusions (C. assur. art. L113-1)	aligné	plus de 20 % en écart	6 %
Déséquilibre des obligations Répartition des obligations entre l'employeur souscripteur et l'assureur Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif, à apprécier par un professionnel)	équilibré	tout sur l'employeur	3,8 %
Asymétrie des préavis Écart entre le préavis imposé à l'employeur et celui de l'assureur Base : C. assur. art. L113-12 (préavis de deux mois avant l'échéance ; pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur résilie dans les mêmes conditions que l'assuré)	identique	plus de trois fois plus long côté employeur	2,3 %

Conformité

6 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses à risque Part des clauses qui créent un déséquilibre au détriment de l'employeur ou des salariés Base : C. civ. art. 1171 ; C. assur. art. L113-1 (exclusions formelles et limitées)	aucune	plus de 5 %	8 %
Mentions obligatoires manquantes Mentions légales et précontractuelles absentes du document Base : C. assur. art. L112-2, L112-4, L113-15 (durée du contrat en caractères très apparents), L114-1 (prescription de deux ans) et L141-4 (notice remise aux adhérents)	toutes présentes	plus de 30 % manquantes	6 %
Minimum légal des garanties Garanties au moins égales à la couverture minimale imposée aux employeurs : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires prothétiques et orthodontie, forfait optique Base : CSS art. L911-7, II et D911-1 (couverture minimale : prises en charge du contrat responsable, soins dentaires prothétiques et orthodontie à 125 % au moins de la base de remboursement, forfait optique de 100 à 200 € au moins selon l'équipement)	chaque garantie atteint au moins le minimum légal	une ou plusieurs garanties sous le minimum légal	0,8 %
Contrat responsable Respect des règles du contrat responsable : planchers et plafonds de prise en charge, paniers 100 % Santé, communication annuelle du rapport entre prestations et cotisations Base : CSS art. L871-1 (conditions des exonérations sociales et fiscales ; communication annuelle du rapport entre prestations et cotisations et des frais de gestion) et R871-2 (planchers, plafonds et paniers 100 % Santé)	conformité affirmée et vérifiable dans le tableau des garanties	conformité non affirmée, ou garanties hors des planchers et plafonds	0,8 %
Caractère collectif et obligatoire Bénéficiaires définis (ensemble des salariés ou catégorie objective), adhésion obligatoire, acte de mise en place cité (décision unilatérale, accord collectif, référendum) Base : CSS art. L911-1 (mise en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale remise par écrit à chaque salarié) et L242-1, II, 4° (exclusion de l'assiette des cotisations subordonnée au caractère collectif et obligatoire)	bénéficiaires et adhésion obligatoire clairement définis, acte de mise en place cité	bénéficiaires flous, adhésion présentée comme facultative ou acte de mise en place absent	0,8 %
Notice et information des salariés Notice remise à chaque salarié par l'employeur (garanties, exclusions, formalités), information préalable écrite en cas de réduction des garanties, documents remis avant la souscription Base : C. assur. art. L141-4 (le souscripteur remet la notice et informe par écrit les adhérents trois mois avant une modification ; la preuve lui incombe) et L112-2 (fiche d'information et notice avant la souscription) ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 12	notice prévue et fournie, modalités d'information des salariés précisées	notice absente ou renvoyée à des documents non transmis	0,8 %

L'échelle

Une note haute signale
un contrat défavorable

La note mesure ce qui joue contre vous. Sur cette grille, les bandes se découpent ainsi.

Sainde 0 à 3
Attentionde 3 à 5
Risquéde 5 à 7
Toxiquede 7 à 10

Un critère introuvable ne compte pas. Si le contrat ne permet pas de mesurer un critère, il est écarté du calcul au lieu d'être deviné, et les poids des autres sont recalculés. Le rapport indique sur combien de critères la note a été établie.
Une erreur se conteste. Chaque clause signalée cite la phrase du contrat. Si une affirmation vous paraît inexacte, la procédure est décrite sur la page Méthode.

L'origine

D'où vient cette grille

Première version, construite à partir des textes applicables : chaque critère cite sa base. Elle n’a pas encore été confrontée à une grille de pondérations établie par des praticiens.

Contrat collectif de complémentaire santé souscrit par un employeur au profit de ses salariés (adhésion obligatoire), lu du point de vue de l'employeur, avec ce qu'il implique pour les salariés. Même socle de 10 critères transversaux que les autres grilles d'assurance ; 18 critères propres au type. Pondérations entre dimensions identiques à la complémentaire santé individuelle, qui couvre les mêmes soins. Les obligations propres au contrat collectif (minimum légal, contrat responsable, caractère collectif et obligatoire, notice) forment la conformité.

Version du référentiel : 0.1.0-a-valider.

La grille,
appliquée à un contrat.

Le rapport complet produit par cette grille sur un contrat fictif est ouvert à la lecture, page par page.

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