Crédit-bail / leasing pro
28 critères notés.

La grille que le moteur applique à ce type de contrat : chaque critère, ce qui le rend favorable ou défavorable, et ce qu'il pèse dans la note. C'est le référentiel lui-même, sans résumé.

Voir les critères Le rapport produit par cette grille

critères notés: 28
dimensions pondérées: 5
frontières des bandes: 2,5 · 5 · 7,5

Les dimensions

Ce qui pèse le plus

La note est une moyenne pondérée de cinq dimensions. Sur ce type de contrat, voici leur part : c'est elle qui décide de ce qui compte d'abord.

Coût total: 35 %
Flexibilité: 20 %
Transparence: 15 %
Équilibre: 20 %
Conformité: 10 %

Les critères

Les 28 critères,
du plus lourd au plus léger

Chaque critère reçoit une mesure entre 0 (la situation la plus favorable pour vous) et 1 (la plus défavorable). Le poids indiqué est sa part dans la note quand tous les critères ont pu être lus dans le contrat.

Coût total

7 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Coût total des loyers Premier loyer majoré, loyers et prix de levée de l'option additionnés, rapportés au prix d'achat hors taxes du bien écrit au contrat Base : Clause du contrat (prix du bien, échéancier des loyers)	prix du bien et total des sommes dues écrits au contrat, écart limité au coût du financement sur la durée	prix du bien absent, ou total des sommes dues nettement supérieur au prix du bien sans explication	7 %
Prix de levée de l'option Montant à régler au terme pour devenir propriétaire du bien, frais de levée et formalités (sans objet pour une location sans option d'achat) Base : C. mon. fin. art. L313-7 (le crédit-bail donne au locataire la possibilité d'acquérir le bien moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers)	prix chiffré au contrat, faible au regard du prix du bien, sans frais de levée	prix non chiffré ou fixé par le bailleur au terme, frais de levée en plus	4,2 %
Assurance du bien Obligation d'assurer le bien au profit du bailleur : libre choix de l'assureur, assurance proposée par le bailleur et son coût Compte aussi en : Flexibilité Base : Clause du contrat	obligation d'assurer avec libre choix de l'assureur, coût de l'assurance proposée chiffré	assurance du bailleur imposée et facturée avec les loyers, coût non chiffré	3,8 %
Premier loyer majoré Loyer d'entrée plus élevé que les suivants, versé à la mise en place : montant, imputation sur le prix, sort en cas de résiliation ou de sinistre Base : Clause du contrat	aucun premier loyer majoré, ou montant modéré, pris en compte en cas de sortie anticipée	premier loyer majoré élevé, définitivement acquis au bailleur quelle que soit la durée réelle du contrat	2,8 %
Frais de dossier et de gestion Frais de dossier ou de mise en place, frais de gestion annuels, frais de publicité, d'avenant, de duplicata ou d'attestation Base : Clause du contrat	frais chiffrés et limités à la mise en place	frais multiples, récurrents ou renvoyés à un barème non joint	2,8 %
Révision des loyers Loyers fixes ou indexés : indice ou taux de référence, date et fréquence de la révision, plafond, ajustement à la date de paiement du fournisseur Base : Clause du contrat	loyers fixes sur toute la durée, ou indexation sur un indice écrit, plafonnée	loyers révisables par le bailleur seul, ou indexés sans indice ni plafond	2,8 %
Intérêts de retard et frais d'impayé Majoration en cas de retard, indemnité forfaitaire, frais de recouvrement et de relance Base : C. civ. art. 1231-5 (pénalité manifestement excessive modérable par le juge)	majoration modérée et chiffrée, sans indemnité forfaitaire	majoration élevée cumulée avec une indemnité forfaitaire et des frais de recouvrement à la charge du locataire	2,1 %

Flexibilité

5 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Indemnité de résiliation Somme due si le contrat prend fin avant le terme, à la demande du locataire ou après un impayé : loyers restant à échoir, valeur résiduelle, majoration forfaitaire, déduction du prix de revente du bien restitué Compte aussi en : Coût total Base : C. civ. art. 1231-5 (le juge peut, même d'office, modérer une pénalité manifestement excessive) ; Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.848 (indemnité de résiliation d'un crédit-bail immobilier traitée en clause pénale modérable)	indemnité limitée et dégressive, ou loyers restants diminués du prix de revente du bien restitué	tous les loyers restant à échoir, la valeur résiduelle et une majoration forfaitaire, sans déduction du prix de revente	8,9 %
Sortie anticipée Faculté pour le locataire de mettre fin au contrat ou de lever l'option avant le terme : dates permises, préavis, prix de rachat ou indemnité calculés selon une formule écrite Base : Clause du contrat ; pour le crédit-bail immobilier, C. mon. fin. art. L313-9 (le contrat prévoit, à peine de nullité, les conditions de sa résiliation à la demande du preneur)	résiliation ou levée anticipée de l'option ouverte au locataire, à des dates prévues, selon une formule écrite	contrat irrévocable : aucune sortie avant le terme, ou sortie soumise au seul accord du bailleur	5 %
Transfert du contrat et cession du fonds Possibilité de transférer le contrat à un repreneur, à l'acquéreur du fonds ou à une autre société ; conséquence d'une cession du fonds, d'un changement de dirigeant ou d'associés Compte aussi en : Équilibre Base : C. civ. art. 1216 (cession du contrat avec l'accord du cocontractant cédé, qui peut être donné par avance)	transfert prévu, avec un accord du bailleur qui ne peut être refusé sans motif	transfert interdit ; cession du fonds ou changement de contrôle entraînant la résiliation et l'indemnité	4,8 %
Clauses modifiables par le bailleur seul Part des clauses que le bailleur peut modifier sans l'accord du locataire Compte aussi en : Équilibre Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	aucune	30 % ou plus	4,2 %
Choix en fin de contrat Délai pour annoncer le choix au terme (lever l'option, restituer, prolonger), prolongation de la location faute de réponse, lieu et frais de restitution Base : Clause du contrat	choix ouvert jusqu'à une date proche du terme, aucune prolongation automatique, restitution sur place sans frais forfaitaires	préavis long, prolongation automatique aux mêmes loyers faute de réponse, restitution aux frais du locataire en un lieu choisi par le bailleur	4 %

Transparence

5 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Coûts non affichés Part des frais absents de l'échéancier ou du récapitulatif des loyers Compte aussi en : Coût total Base : Clause du contrat	tout affiché	plus de 40 % non affiché	5,8 %
Visibilité des clauses importantes Mise en évidence de l'indemnité de résiliation, de l'absence de recours contre le bailleur, des cas de résiliation et des conditions de fin de contrat Compte aussi en : Équilibre Base : C. civ. art. 1171 et 1190 (contrat d'adhésion)	encadrées ou signalées	diluées dans le texte	5,5 %
Coût du financement affiché Prix d'achat du bien, total des sommes dues et coût du financement (ou taux appliqué) indiqués au contrat Base : Clause du contrat	prix du bien, total des sommes dues et taux ou coût du financement écrits	seul le loyer est indiqué : ni prix du bien, ni total, ni coût du financement	3,8 %
Termes non définis Part des termes techniques employés sans définition Base : C. civ. art. 1190 (dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé)	tout défini	plus de 50 % non définis	2,3 %
Lisibilité Difficulté de lecture du document Base : C. civ. art. 1190 (dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé)	lecture courante	rédaction juridique dense	2,3 %

Équilibre

7 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Garanties exigées en plus du bien Caution personnelle du dirigeant, dépôt de garantie ou autre sûreté demandés alors que le bailleur reste propriétaire du bien Compte aussi en : Coût total Base : C. civ. art. 2288 (cautionnement), 2297 (mention de la caution personne physique : montant en chiffres et en lettres) et 2300 (cautionnement manifestement disproportionné souscrit envers un créancier professionnel)	aucune garantie au-delà de la propriété du bien, ou dépôt modéré restitué au terme	caution solidaire du dirigeant couvrant tous les loyers et l'indemnité, sans durée, ou dépôt élevé conservé par le bailleur	3,7 %
Résiliation par le bailleur Cas où le bailleur peut résilier : impayé, défaut d'assurance, cession, dégradation de la situation, procédure collective ; mise en demeure et délai pour régulariser Base : C. com. art. L622-13, L631-14 et L641-11-1 (l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne suffit pas à résilier un contrat en cours)	cas limités et objectifs, résiliation après une mise en demeure restée sans effet et un délai pour régulariser	résiliation de plein droit sans mise en demeure, pour des cas larges, ou du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective	3,6 %
Défaut du bien et recours contre le fournisseur Le bailleur écarte sa garantie et transmet au locataire le droit d'agir contre le fournisseur ; sort des loyers pendant un litige et si la vente du bien est anéantie Base : Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345 et n° 16-21.947 (la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ; les clauses prévues pour la résiliation ne s'appliquent pas)	droit d'agir contre le fournisseur transmis au locataire, fin du contrat sans indemnité si la vente est anéantie	aucun recours transmis, loyers dus en toute hypothèse, indemnité de résiliation due même si la vente est anéantie	3 %
Contrats de maintenance ou de service liés Sort de la location quand le contrat de maintenance, de fourniture ou de service conclu avec elle prend fin ou n'est plus exécuté (sans objet sans contrat lié) Base : C. civ. art. 1186 (caducité des contrats d'une même opération) ; Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927 (opération incluant une location financière : contrats interdépendants, clauses inconciliables réputées non écrites ; solution jugée non transposable au crédit-bail mobilier en 2018)	le contrat prévoit sa fin, ou la suspension des loyers, si le service lié cesse	clause d'indépendance : loyers dus même si le prestataire disparaît ou n'exécute plus le service	2,4 %
Entretien, risques et sinistre Charge de l'entretien et des réparations, risque de perte ou de vol, sort du contrat et des loyers après destruction ou vol du bien Base : Clause du contrat	entretien courant à la charge du locataire, destruction ou vol mettant fin au contrat, somme due limitée à ce que l'assurance ne couvre pas	toutes réparations et tous risques à la charge du locataire, loyers dus après la perte du bien, indemnité en plus de l'indemnité d'assurance	2,4 %
Asymétrie des préavis Écart entre le préavis exigé du locataire (choix de fin de contrat, résiliation) et celui que s'accorde le bailleur Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	identique	plus de trois fois plus long côté locataire	1 %
Déséquilibre des obligations Répartition des obligations entre le locataire et le bailleur Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	équilibré	tout sur le locataire	1 %

Conformité

4 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Mentions propres au crédit-bail Désignation du bien et du fournisseur, promesse de vente et son prix, durée, nombre et montant des loyers, conditions de résiliation, publicité de l'opération Base : C. mon. fin. art. L313-7 (définition du crédit-bail et promesse de vente), L313-9 (crédit-bail immobilier : conditions de résiliation à la demande du preneur, à peine de nullité), L313-10, R313-4 et R313-10 (publicité au registre des sûretés mobilières et autres opérations, C. com. art. R521-1 ; à défaut, le bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du locataire)	toutes écrites, publicité de l'opération prévue par le bailleur	promesse de vente absente ou sans prix alors que le contrat se présente comme un crédit-bail, conditions de résiliation absentes	3 %
Clauses à risque Part des clauses qui créent un déséquilibre au détriment du locataire ou de la caution Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	aucune	plus de 5 %	3 %
Écart avec la jurisprudence Part des clauses en écart avec la jurisprudence connue Compte aussi en : Équilibre Base : Cass. ch. mixte, 17 mai 2013 (contrats interdépendants) et 13 avril 2018 (résolution de la vente et caducité du crédit-bail)	aligné	plus de 20 % en écart	3 %
Mentions manquantes Mentions attendues dans le contrat : bien loué, fournisseur, prix, durée, échéancier des loyers, assurance, conditions de résiliation et de fin de contrat Base : C. mon. fin. art. L313-7 (éléments constitutifs du crédit-bail)	toutes présentes	plus de 30 % manquantes	2 %

L'échelle

Une note haute signale
un contrat défavorable

La note mesure ce qui joue contre vous. Sur cette grille, les bandes se découpent ainsi.

Sainde 0 à 2,5
Attentionde 2,5 à 5
Risquéde 5 à 7,5
Toxiquede 7,5 à 10

Un critère introuvable ne compte pas. Si le contrat ne permet pas de mesurer un critère, il est écarté du calcul au lieu d'être deviné, et les poids des autres sont recalculés. Le rapport indique sur combien de critères la note a été établie.
Une erreur se conteste. Chaque clause signalée cite la phrase du contrat. Si une affirmation vous paraît inexacte, la procédure est décrite sur la page Méthode.

L'origine

D'où vient cette grille

Première version, construite à partir des textes applicables : chaque critère cite sa base. Elle n’a pas encore été confrontée à une grille de pondérations établie par des praticiens.

Crédit-bail mobilier ou immobilier et location financière conclus par une entreprise ou un professionnel pour son activité. Hors Code de la consommation : ni fiche précontractuelle, ni délai de rétractation propre au crédit. Aucun référentiel public de loyers n'étant branché, la grille ne compare pas le contrat au marché : elle regarde ce que coûtent les loyers, le premier loyer majoré, l'option d'achat et les frais au regard du prix du bien, ce que coûte une sortie anticipée, et qui porte les risques quand le bien ou le service lié fait défaut.

Version du référentiel : credit-bail-v0.1.0-a-valider.

La grille,
appliquée à un contrat.

Le rapport complet produit par cette grille sur un contrat fictif est ouvert à la lecture, page par page.

Voir le rapport complet

Les autres grilles publiées en détail

Crédit-bail / leasing pro28 critères notés.