Prêt professionnel
28 critères notés.

La grille que le moteur applique à ce type de contrat : chaque critère, ce qui le rend favorable ou défavorable, et ce qu'il pèse dans la note. C'est le référentiel lui-même, sans résumé.

Voir les critères Le rapport produit par cette grille

critères notés: 28
dimensions pondérées: 5
frontières des bandes: 2,5 · 5 · 7,5

Les dimensions

Ce qui pèse le plus

La note est une moyenne pondérée de cinq dimensions. Sur ce type de contrat, voici leur part : c'est elle qui décide de ce qui compte d'abord.

Coût total: 35 %
Flexibilité: 20 %
Transparence: 10 %
Équilibre: 20 %
Conformité: 15 %

Les critères

Les 28 critères,
du plus lourd au plus léger

Chaque critère reçoit une mesure entre 0 (la situation la plus favorable pour vous) et 1 (la plus défavorable). Le poids indiqué est sa part dans la note quand tous les critères ont pu être lus dans le contrat.

Coût total

7 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Évolution du taux Taux fixe, ou taux variable : index de référence, marge, plafond, plancher et dates de révision Base : C. civ. art. 1907 (taux de l'intérêt conventionnel fixé par écrit) ; l'index, la marge, le plafond et le plancher sont des clauses du contrat	taux fixe, ou taux variable plafonné dont l'index et la marge sont écrits, sans plancher à sens unique	taux variable sans plafond, plancher qui prive l'emprunteur d'une baisse de l'index, ou taux modifiable par le prêteur seul	5,6 %
Frais de dossier et commissions Frais de dossier, d'étude ou de mise en place, commission d'engagement sur les fonds non débloqués, frais de gestion annuels, frais d'avenant Base : C. conso. art. L314-1 (frais, commissions et rémunérations de toute nature compris dans le taux effectif global), applicable aux opérations de crédit par renvoi de C. mon. fin. art. L313-4	frais de dossier chiffrés et modestes au regard du montant prêté, aucune commission ni frais récurrent	frais de dossier proportionnels élevés, commission d'engagement et frais annuels ou d'avenant sans plafond	5,6 %
Caution personnelle du dirigeant Engagement de caution d'une personne physique (dirigeant, associé, conjoint) : montant, durée, solidarité, dettes garanties Compte aussi en : Équilibre Base : C. civ. art. 2288 (cautionnement), 2297 (mention de la caution personne physique : montant en chiffres et en lettres) et 2300 (cautionnement manifestement disproportionné souscrit envers un créancier professionnel)	aucune caution personnelle, ou caution limitée à une partie du prêt, pour une durée fixée	caution solidaire d'un montant au moins égal au prêt, accessoires compris, sans durée, ou garantissant toutes les dettes envers le prêteur	5,1 %
Assurance du dirigeant Assurance décès, invalidité ou incapacité exigée sur la tête du dirigeant : caractère obligatoire, choix de l'assureur, coût chiffré Compte aussi en : Flexibilité Base : Clause du contrat : le libre choix de l'assurance prévu pour le crédit immobilier des particuliers ne s'étend pas au prêt professionnel	assurance facultative, ou autre assureur accepté à garanties équivalentes, coût chiffré sur la durée	contrat de groupe du prêteur imposé, coût non chiffré, refus de toute autre assurance	4,5 %
Coût des garanties Frais d'inscription et de mainlevée des sûretés (nantissement, hypothèque, gage), commission d'un organisme de caution ou d'un fonds de garantie Base : C. conso. art. L314-1 (frais compris dans le taux effectif global), par renvoi de C. mon. fin. art. L313-4	frais de garantie chiffrés et modestes, ou garantie sans frais pour l'emprunteur	frais cumulés non chiffrés, commission de garantie à la charge de l'emprunteur sans montant indiqué	3,5 %
Sûretés réelles et cumul des garanties Nantissement du fonds de commerce, de parts sociales ou de matériel, hypothèque, gage, garantie publique : nombre et étendue des sûretés au regard du montant prêté Base : C. com. art. L142-1 et L142-3 (nantissement du fonds de commerce : acte écrit, opposable aux tiers par son inscription au greffe) ; C. civ. art. 2288 (cautionnement)	une seule sûreté, portant sur le bien financé	cumul de sûretés réelles et personnelles dont la valeur dépasse nettement le montant prêté, ou sûretés sur des biens étrangers au financement	2,8 %
Intérêts de retard et indemnité d'exigibilité Majoration du taux en cas de retard, indemnité forfaitaire due en cas d'exigibilité anticipée, frais de recouvrement, capitalisation des intérêts Base : C. civ. art. 1231-5 (pénalité manifestement excessive modérable par le juge) et 1343-2 (capitalisation des intérêts dus pour une année entière)	majoration modérée et chiffrée, aucune indemnité forfaitaire en cas d'exigibilité	majoration élevée cumulée avec une indemnité forfaitaire en pourcentage des sommes dues et des frais de recouvrement à la charge de l'emprunteur	2,8 %

Flexibilité

5 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Indemnité de remboursement anticipé Montant dû en cas de remboursement avant terme : pourcentage du capital remboursé, intérêts restant à courir, perte de refinancement du prêteur Compte aussi en : Coût total Base : Clause du contrat : les plafonds légaux d'indemnité (C. conso. art. L313-47 pour le crédit immobilier, L312-34 pour le crédit à la consommation) ne visent que les crédits aux consommateurs	aucune indemnité, ou indemnité faible et décroissante avec le temps	indemnité élevée sans plafond, calculée sur les intérêts restant à courir ou sur la perte de refinancement du prêteur	7,2 %
Faculté de remboursement anticipé Possibilité de rembourser avant terme, en tout ou en partie : préavis, montant minimum, dates permises, accord du prêteur Base : C. civ. art. 1305-3 (le terme profite au débiteur, sauf s'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties) ; modalités fixées par le contrat	remboursement total ou partiel à tout moment, préavis court, sans montant minimum	remboursement anticipé exclu, subordonné à l'accord du prêteur, ou limité à certaines dates avec un préavis long	4,4 %
Report ou modulation des échéances Faculté de reporter une ou plusieurs échéances, de suspendre l'amortissement ou d'ajuster le montant des échéances en cours de prêt Base : Clause du contrat	report ou modulation prévus, sans frais ou à frais chiffrés	aucune faculté de report ni de modulation	3 %
Différé d'amortissement Période en début de prêt pendant laquelle seuls les intérêts sont payés (différé partiel) ou rien n'est payé (différé total), utile pour une création ou une reprise Base : Clause du contrat (tableau d'amortissement)	différé prévu, d'une durée adaptée au projet, ou possible sur demande	aucun différé ni franchise possible	2,4 %
Domiciliation des flux et produits liés Obligation de domicilier le chiffre d'affaires ou les encaissements chez le prêteur, ou de souscrire d'autres produits (terminal de paiement, assurance, compte), et sanction prévue Base : Clause du contrat : l'encadrement légal de la domiciliation des revenus ne vise que le crédit immobilier des particuliers	aucune obligation, ou domiciliation simplement souhaitée	domiciliation de tout le chiffre d'affaires imposée pendant toute la durée, sanctionnée par une hausse du taux ou l'exigibilité du prêt	2,4 %

Transparence

4 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Coûts non affichés Part des frais absents du récapitulatif du coût du crédit ou de l'échéancier Compte aussi en : Coût total Base : C. conso. art. L314-1 (tous les frais entrent dans le taux effectif global), par renvoi de C. mon. fin. art. L313-4	tout affiché	plus de 40 % non affiché	5 %
Visibilité des clauses importantes Mise en évidence des cas d'exigibilité, des pénalités, des garanties et de l'indemnité de remboursement anticipé Compte aussi en : Équilibre Base : C. civ. art. 1171 et 1190 (contrat d'adhésion)	encadrées ou signalées	diluées dans le texte	5 %
Termes non définis Part des termes techniques employés sans définition Base : C. civ. art. 1190 (dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé)	tout défini	plus de 50 % non définis	2,5 %
Lisibilité Difficulté de lecture du document Base : C. civ. art. 1190 (dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé)	lecture courante	rédaction juridique dense	2 %

Équilibre

7 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses modifiables par le prêteur seul Part des clauses que le prêteur peut modifier sans l'accord de l'emprunteur Compte aussi en : Flexibilité Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	aucune	30 % ou plus	5,2 %
Cas d'exigibilité anticipée Événements qui rendent tout le prêt immédiatement exigible : impayé, défaut sur un autre crédit, dégradation de la situation financière, déclaration inexacte, procédure collective Base : Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655 (sauf clause expresse et non équivoque, pas de déchéance du terme sans mise en demeure préalable) ; C. com. art. L622-29 et L631-14 (l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues)	cas limités et objectifs, exigibilité après une mise en demeure restée sans effet et un délai pour régulariser	cas nombreux, larges ou laissés à l'appréciation du prêteur, défaut sur tout autre crédit, exigibilité sans mise en demeure	4 %
Changement de contrôle et cession Conséquences d'une cession du fonds, d'un changement d'associés ou de dirigeant, d'une transformation de la société : information, accord préalable, exigibilité Compte aussi en : Flexibilité Base : Clause du contrat	simple information du prêteur, ou reprise du prêt par l'acquéreur prévue	exigibilité immédiate en cas de cession, de changement d'associé ou de départ du dirigeant	3,6 %
Ratios financiers à respecter Ratios que l'entreprise s'engage à respecter (endettement, fonds propres, capacité de remboursement), leur contrôle et la sanction d'un manquement Base : Clause du contrat ; C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	aucun ratio, ou ratios définis précisément, contrôlés une fois par an, avec un délai pour régulariser	ratios imprécis ou laissés à l'appréciation du prêteur, manquement sanctionné aussitôt par l'exigibilité ou une hausse du taux	2,4 %
Déclarations et engagements de gestion Engagements pris pour la durée du prêt : transmission des comptes, interdiction de consentir d'autres sûretés ou de s'endetter, limites aux distributions et aux investissements Base : Clause du contrat ; C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	engagements limités à l'information du prêteur (comptes annuels)	engagements nombreux qui restreignent la gestion, toute inexactitude rendant le prêt exigible	2 %
Déséquilibre des obligations Répartition des obligations entre l'emprunteur et le prêteur Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	équilibré	tout sur l'emprunteur	1,4 %
Asymétrie des préavis Écart entre le préavis exigé de l'emprunteur (remboursement anticipé, information) et celui que s'accorde le prêteur Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	identique	plus de trois fois plus long côté emprunteur	1 %

Conformité

5 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses à risque Part des clauses qui créent un déséquilibre au détriment de l'emprunteur ou de la caution Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif ; entre professionnels, application à apprécier par un professionnel)	aucune	plus de 5 %	4,5 %
Écart avec la jurisprudence Part des clauses en écart avec la jurisprudence connue Compte aussi en : Équilibre Base : Jurisprudence de la Cour de cassation sur la déchéance du terme et sur le cautionnement	aligné	plus de 20 % en écart	3,9 %
Taux écrit et taux effectif global Taux conventionnel écrit dans l'acte, taux effectif global mentionné, avec le taux et la durée de la période Base : C. civ. art. 1907 (taux conventionnel fixé par écrit) ; C. mon. fin. art. L313-4, C. conso. art. L314-5 (taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le prêt) et L341-48-1 (mention absente ou erronée : déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge)	taux conventionnel et taux effectif global écrits, taux et durée de la période indiqués	taux effectif global absent, ou taux d'intérêt non chiffré par écrit	3 %
Mentions manquantes Mentions attendues dans l'acte de prêt : montant, durée, échéancier, taux, garanties, conditions de remboursement anticipé et d'exigibilité Base : C. civ. art. 1907 (taux écrit) ; C. conso. art. L314-5 (taux effectif global mentionné), par renvoi de C. mon. fin. art. L313-4	toutes présentes	plus de 30 % manquantes	3 %
Information de la caution Mention apposée par la caution personne physique, information annuelle sur l'encours, information en cas de défaillance du débiteur, mise en garde Base : C. civ. art. 2297 (mention de la caution), 2299 (mise en garde par le créancier professionnel), 2302 (information annuelle) et 2303 (information sur la défaillance du débiteur principal)	mention conforme, information annuelle et information en cas de défaillance prévues dans l'acte	acte de caution sans montant écrit par la caution, aucune information prévue	2,3 %

L'échelle

Une note haute signale
un contrat défavorable

La note mesure ce qui joue contre vous. Sur cette grille, les bandes se découpent ainsi.

Sainde 0 à 2,5
Attentionde 2,5 à 5
Risquéde 5 à 7,5
Toxiquede 7,5 à 10

Un critère introuvable ne compte pas. Si le contrat ne permet pas de mesurer un critère, il est écarté du calcul au lieu d'être deviné, et les poids des autres sont recalculés. Le rapport indique sur combien de critères la note a été établie.
Une erreur se conteste. Chaque clause signalée cite la phrase du contrat. Si une affirmation vous paraît inexacte, la procédure est décrite sur la page Méthode.

L'origine

D'où vient cette grille

Première version, construite à partir des textes applicables : chaque critère cite sa base. Elle n’a pas encore été confrontée à une grille de pondérations établie par des praticiens.

Prêt amortissable consenti à une entreprise ou à un professionnel pour son activité (création, reprise, équipement, trésorerie, prêt garanti). Hors Code de la consommation : ni plafond légal d'indemnité de remboursement anticipé, ni comparaison au taux de l'usure, qui ne s'applique pas à ces prêts. Le niveau du taux n'est pas noté faute de référentiel public branché ; la grille regarde comment le taux évolue, ce que coûtent frais, assurance et garanties, ce que le prêt permet (remboursement anticipé, différé, report) et ce qui peut le rendre exigible (défaut, ratios financiers, changement de contrôle). La caution personnelle du dirigeant pèse à la fois sur le coût et sur l'équilibre.

Version du référentiel : credit-pro-v0.1.0-a-valider.

La grille,
appliquée à un contrat.

Le rapport complet produit par cette grille sur un contrat fictif est ouvert à la lecture, page par page.

Voir le rapport complet

Les autres grilles publiées en détail

Prêt professionnel28 critères notés.