RC pro / multirisque pro
27 critères notés.

La grille que le moteur applique à ce type de contrat : chaque critère, ce qui le rend favorable ou défavorable, et ce qu'il pèse dans la note. C'est le référentiel lui-même, sans résumé.

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critères notés: 27
dimensions pondérées: 5
frontières des bandes: 3 · 5 · 7

Les dimensions

Ce qui pèse le plus

La note est une moyenne pondérée de cinq dimensions. Sur ce type de contrat, voici leur part : c'est elle qui décide de ce qui compte d'abord.

Coût total: 30 %
Flexibilité: 30 %
Transparence: 10 %
Équilibre: 15 %
Conformité: 15 %

Les critères

Les 27 critères,
du plus lourd au plus léger

Chaque critère reçoit une mesure entre 0 (la situation la plus favorable pour vous) et 1 (la plus défavorable). Le poids indiqué est sa part dans la note quand tous les critères ont pu être lus dans le contrat.

Coût total

8 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Coûts non affichés Frais et charges absents du tableau des garanties ou de l'échéancier de cotisation (frais de dossier, fractionnement, régularisation) Compte aussi en : Transparence Base : C. assur. art. L112-2 (information sur le prix et les garanties)	tout affiché	plus de 40 % non affiché	6,6 %
Plafonds de garantie Plafonds de la responsabilité civile par sinistre et par année d'assurance, sous-plafonds (dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, atteintes à l'environnement) et capitaux assurés pour les biens Base : C. assur. art. L112-4 (la police indique la nature des risques garantis et le montant de la garantie)	plafonds par sinistre et par année adaptés à l'activité, sous-plafonds rares et indiqués garantie par garantie	plafond annuel unique partagé entre toutes les garanties, sous-plafonds bas sur les dommages immatériels ou les biens confiés	5,4 %
Cotisation et garanties Niveau de la cotisation rapporté à l'étendue réelle des garanties (activités couvertes, plafonds, garanties des biens et de la perte d'exploitation) Base : C. assur. art. L112-2 (information sur le prix et les garanties avant la souscription)	cotisation cohérente avec des garanties étendues	cotisation élevée pour des garanties réduites ou très encadrées	4,2 %
Franchises Montant et mode de calcul des franchises (fixes, proportionnelles, avec minimum et maximum), garantie par garantie Base : C. assur. art. L121-1 (l'assuré peut rester son propre assureur pour une somme ou supporter une déduction fixée d'avance)	franchise fixe et modérée, indiquée pour chaque garantie	franchise proportionnelle sans plafond, ou franchises qui se cumulent sur un même sinistre	4,2 %
Perte d'exploitation Garantie de la perte d'exploitation : événements qui la déclenchent, période d'indemnisation, franchise en jours, base de calcul Base : Clause contractuelle : la garantie, sa durée et sa franchise sont fixées par la police (C. assur. art. L112-4) ; garantie étendue aux catastrophes naturelles quand la perte d'exploitation est couverte (L125-1)	période d'indemnisation couvrant le temps de reprise de l'activité, franchise de quelques jours, carence d'un fournisseur et impossibilité d'accès comprises	garantie absente ou limitée à l'incendie, période d'indemnisation courte, franchise longue	3,6 %
Indemnisation des biens Mode d'indemnisation du matériel, des agencements et des marchandises : valeur à neuf ou vétusté déduite Base : C. assur. art. L121-1 (contrat d'indemnité : indemnité limitée à la valeur de la chose au jour du sinistre) ; la valeur à neuf est une clause du contrat	valeur à neuf, vétusté remboursée sur justificatif de remplacement, marchandises au prix de remplacement	vétusté entièrement déduite, aucune valeur à neuf	3 %
Règle proportionnelle Réduction de l'indemnité quand les capitaux déclarés sont inférieurs à la valeur réelle des biens (sous-assurance) ou quand le risque a été inexactement déclaré Base : C. assur. art. L121-5 (règle proportionnelle de capitaux, sauf convention contraire) et L113-9 (réduction proportionnelle pour une déclaration inexacte non intentionnelle)	règle proportionnelle de capitaux écartée, ou assortie d'une tolérance écrite	règle proportionnelle appliquée sans tolérance, sur des capitaux fixés à la souscription et jamais revus	2,4 %
Évolution de la cotisation Indexation, révision du tarif à l'échéance et régularisation sur le chiffre d'affaires ou l'effectif déclarés Base : Clause contractuelle ; en cas de diminution du risque, l'assuré a droit à une baisse de cotisation ou, à défaut, à la résiliation (C. assur. art. L113-4)	indexation sur un indice nommé, régularisation selon une règle écrite, faculté de résilier en cas de hausse	révision libre par l'assureur, sans indice ni faculté de résilier	2,1 %

Flexibilité

7 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Garantie dans le temps Mode de déclenchement de la responsabilité civile (fait dommageable ou réclamation), durée et plafond de la garantie subséquente, sort des faits antérieurs à la souscription Base : C. assur. art. L124-5 (déclenchement par le fait dommageable ou par la réclamation ; délai subséquent d'au moins cinq ans), R124-2 et R124-3 (dix ans pour certaines professions et pour la dernière garantie d'une personne physique avant la cessation d'activité ou le décès) et L112-2 (fiche d'information sur le fonctionnement dans le temps)	déclenchement par le fait dommageable, ou par la réclamation avec une garantie subséquente plus longue que le minimum légal et un plafond subséquent précisé	déclenchement par la réclamation avec une garantie subséquente non précisée, ou faits antérieurs écartés même inconnus de l'assuré	5,4 %
Exclusions de la responsabilité civile Exclusions au-delà de la faute intentionnelle : dommages immatériels non consécutifs, engagements contractuels plus larges que la loi, pénalités de retard, biens confiés, frais de dépose et de repose, travaux à l'étranger Base : C. assur. art. L113-1 (exclusion formelle et limitée ; la faute intentionnelle ou dolosive n'est jamais couverte) et L112-4 (exclusions en caractères très apparents)	exclusions limitées, formelles et précises	exclusions larges ou imprécises touchant le cœur de l'activité	5,4 %
Activités garanties Définition des activités couvertes par le contrat Base : C. assur. art. L112-4 (la police indique la nature des risques garantis) et L113-2, 2° et 3° (déclaration des activités à la souscription et en cours de contrat)	activités décrites largement, activités annexes et accessoires comprises	liste fermée et étroite : toute activité non listée est hors garantie	4,8 %
Durée et résiliation Durée d'engagement, faculté de résilier à l'échéance, préavis, mode de notification et résiliation en cas de cessation ou de changement d'activité Base : C. assur. art. L113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois ; dérogation possible pour les risques autres que ceux des particuliers), L113-14 (modes de notification), L113-15 (durée en caractères très apparents, tacite reconduction d'un an au plus) et L113-16 (cessation d'activité, changement de profession)	résiliation à chaque échéance annuelle avec deux mois de préavis, tout mode de notification, résiliation prévue en cas de cessation d'activité	engagement pluriannuel ferme, préavis allongé ou formalisme restrictif	3,6 %
Conditions de garantie des biens Conditions posées à la garantie des locaux, du matériel et des marchandises : moyens de protection contre le vol, inoccupation, entretien, dommages électriques, bris de machine Base : C. assur. art. L113-1 (exclusion formelle et limitée) et L112-4 (déchéances et exclusions en caractères très apparents)	conditions proportionnées et précises	garanties subordonnées à des mesures lourdes, perte de toute garantie au moindre manquement	3 %
Sous-traitance Prise en charge des dommages liés aux travaux ou prestations confiés à des sous-traitants Base : Clause contractuelle ; une exclusion doit être formelle et limitée (C. assur. art. L113-1)	responsabilité du fait des sous-traitants couverte, à des conditions précises et proportionnées	sous-traitance exclue, ou couverte à des conditions difficiles à remplir	2,4 %
Défense et recours Prise en charge de la défense de l'assuré face à une réclamation et du recours contre un tiers, frais de défense en plus du plafond ou imputés sur lui, libre choix de l'avocat Base : C. assur. art. L127-3 (libre choix de l'avocat en protection juridique ; hors défense menée par l'assureur de responsabilité dans son propre intérêt, art. L127-6) et L113-17 (direction du procès par l'assureur)	défense et recours compris, frais de défense en plus du plafond, libre choix de l'avocat	défense et recours absents, ou frais de défense imputés sur le plafond et avocat imposé	2,4 %

Transparence

3 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Visibilité des clauses importantes Mise en évidence des exclusions, franchises, plafonds et déchéances Compte aussi en : Équilibre Base : C. assur. art. L112-4 (nullités, déchéances et exclusions en caractères très apparents)	encadrées ou signalées	diluées dans le texte	5,5 %
Termes non définis Termes techniques employés sans définition (fait dommageable, réclamation, dommage immatériel, franchise) Base : C. assur. art. L112-3 (contrat rédigé par écrit, en français, en caractères apparents) ; C. civ. art. 1190 (le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé)	tout défini	plus de 50 % non définis	2,5 %
Lisibilité Difficulté de lecture du document Base : C. assur. art. L112-3	lecture courante	rédaction juridique dense	2 %

Équilibre

4 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses modifiables par l'assureur seul Part des clauses que l'assureur peut modifier sans l'accord de l'assuré Compte aussi en : Flexibilité Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif, à apprécier par un professionnel) ; C. assur. art. L112-3 (toute modification constatée par un avenant signé des parties)	aucune	30 % ou plus	7,5 %
Écart avec la jurisprudence Clauses qui s'écartent de la jurisprudence connue en assurance de responsabilité Compte aussi en : Conformité Base : Jurisprudence de la Cour de cassation sur le caractère formel et limité des exclusions (C. assur. art. L113-1)	aligné	plus de 20 % en écart	5,3 %
Déséquilibre des obligations Répartition des obligations entre l'assuré et l'assureur Base : C. civ. art. 1171 (contrat d'adhésion : déséquilibre significatif, à apprécier par un professionnel)	équilibré	tout sur l'assuré	3,8 %
Asymétrie des préavis Écart entre le préavis imposé à l'assuré et celui de l'assureur Base : C. assur. art. L113-12 (pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur résilie dans les mêmes conditions que l'assuré) et R113-10 (résiliation après sinistre : un mois, faculté pour l'assuré de résilier ses autres contrats)	identique	plus de trois fois plus long côté assuré	2,3 %

Conformité

5 critères

Critère	Favorable (0)	Défavorable (1)	Poids dans la note
Clauses à risque Part des clauses qui créent un déséquilibre au détriment de l'assuré Base : C. civ. art. 1171 ; C. assur. art. L113-1 (exclusions formelles et limitées)	aucune	plus de 5 %	6 %
Mentions obligatoires manquantes Mentions légales et précontractuelles absentes du document Base : C. assur. art. L112-2, L112-4, L113-15 (durée du contrat en caractères très apparents), L114-1 (prescription de deux ans) et L124-5 (texte du mode de déclenchement reproduit)	toutes présentes	plus de 30 % manquantes	4,5 %
Déclaration du risque Questionnaire de souscription, déclaration des activités et du chiffre d'affaires, sanctions prévues en cas de déclaration inexacte ou d'aggravation non déclarée Base : C. assur. art. L113-2, 2° et 3°, L112-3 (question générale, réponse imprécise), L113-4 (aggravation du risque), L113-8 (fausse déclaration intentionnelle) et L113-9 (réduction proportionnelle)	questions précises ; sanctions conformes au code (nullité pour la seule fausse déclaration intentionnelle, réduction proportionnelle sinon)	questions vagues ou ouvertes ; perte de garantie prévue pour toute inexactitude	0,8 %
Déclaration des sinistres Délai de déclaration des sinistres et sanction d'un retard Base : C. assur. art. L113-2, 4° (délai d'au moins cinq jours ouvrés, deux jours en cas de vol ; déchéance opposable seulement si le retard a causé un préjudice à l'assureur), L113-11 et R124-1 (aucune déchéance postérieure au sinistre opposable aux victimes)	délai d'au moins cinq jours ouvrés (deux en cas de vol), perte de garantie subordonnée à un préjudice prouvé par l'assureur	délai plus court que le minimum légal, ou perte de garantie pour tout retard	0,8 %
Tableau des garanties Tableau qui indique, pour chaque garantie, le plafond, la franchise et le mode de déclenchement, et activités déclarées reprises aux conditions particulières Base : C. assur. art. L112-4 (la police indique les risques garantis et le montant de la garantie) et L124-5 (le contrat reproduit le texte légal de son mode de déclenchement)	tableau complet : plafond, franchise et déclenchement pour chaque garantie, activités reprises aux conditions particulières	plafonds et franchises dispersés ou renvoyés à des documents absents	0,8 %

L'échelle

Une note haute signale
un contrat défavorable

La note mesure ce qui joue contre vous. Sur cette grille, les bandes se découpent ainsi.

Sainde 0 à 3
Attentionde 3 à 5
Risquéde 5 à 7
Toxiquede 7 à 10

Un critère introuvable ne compte pas. Si le contrat ne permet pas de mesurer un critère, il est écarté du calcul au lieu d'être deviné, et les poids des autres sont recalculés. Le rapport indique sur combien de critères la note a été établie.
Une erreur se conteste. Chaque clause signalée cite la phrase du contrat. Si une affirmation vous paraît inexacte, la procédure est décrite sur la page Méthode.

L'origine

D'où vient cette grille

Première version, construite à partir des textes applicables : chaque critère cite sa base. Elle n’a pas encore été confrontée à une grille de pondérations établie par des praticiens.

Responsabilité civile professionnelle et multirisque professionnelle d'un artisan, d'un commerçant, d'une profession libérale ou d'une TPE. Même socle de 10 critères transversaux que les autres grilles d'assurance ; 17 critères propres au type. Coût et flexibilité pèsent à égalité : pour un professionnel, ce que la garantie laisse hors champ (activités, exclusions, déclenchement dans le temps) compte autant que ce qu'elle coûte. Les critères propres aux biens sont sans objet (null) pour un contrat de responsabilité civile seule.

Version du référentiel : 0.1.0-a-valider.

La grille,
appliquée à un contrat.

Le rapport complet produit par cette grille sur un contrat fictif est ouvert à la lecture, page par page.

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