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Clause piège · Logement
Clause de solidarité en colocation : quand elle prend fin pour celui qui part
Dans un bail de colocation, la clause de solidarité permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à chacun des colocataires. La loi limite sa durée pour celui qui part, et pour la personne qui s’est portée caution pour lui.
Mis à jour le · règles de droit relues sur Légifrance
En bref
- La solidarité du colocataire qui part, et celle de sa caution, prennent fin à la date d’effet de son congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail (art. 8-1, VI de la loi du 6 juillet 1989).
- À défaut, elles s’éteignent au plus tard six mois après la date d’effet du congé.
- La règle vise un congé régulièrement délivré : le colocataire qui part sans donner congé reste locataire.
Ce que dit la clause
Elle rend les colocataires solidaires du paiement du loyer et des charges : le bailleur peut réclamer la totalité de la somme à l’un d’eux.
Quand elle prend fin pour celui qui part
La solidarité du colocataire sortant et celle de sa caution prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré, lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (art. 8-1, VI de la loi du 6 juillet 1989).
| Situation | Fin de la solidarité de Paul et de sa caution |
|---|---|
| Un nouveau colocataire figure au bail à partir du 1er mai | le 1er mai |
| Aucun nouveau colocataire | au plus tard le 30 septembre |
La date d’effet du congé dépend du préavis prévu pour le logement.
Dans le contrat
À quoi ressemble la clause
Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du loyer, des charges et de toute somme due au titre du présent bail, y compris après le départ de l’un d’eux.
Formulations types rédigées par Lexispect pour illustrer la forme habituelle de la clause ; elles ne reproduisent aucun contrat.
Questions fréquentes
Solidarité en colocation : vos questions
Combien de temps reste-t-on solidaire après avoir quitté une colocation ?
Jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire figure au bail, à compter de la date d’effet de votre congé ; à défaut, au plus tard six mois après cette date (art. 8-1, VI de la loi du 6 juillet 1989).
Comment être libéré avant les six mois ?
Qu’un nouveau colocataire soit inscrit au bail : la loi lie la fin de la solidarité, avant le délai de six mois, à cette inscription.
La caution du colocataire qui part reste-t-elle engagée ?
Sa solidarité suit celle du colocataire : elle prend fin dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après la date d’effet du congé.
Faut-il donner congé ?
Oui : la règle vise le colocataire qui a délivré un congé régulier. Sans congé, il reste locataire.
Les textes
Versions en vigueur au 4 novembre 2026, consultées sur Légifrance. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier adapté à votre situation.
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Cette clause est-elle
dans votre contrat ?
Le rapport Lexispect cite chaque clause défavorable mot pour mot, explique ce qu'elle fait et en chiffre le coût quand le contrat le permet.