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Clause piège · Assurance
Franchise catastrophe naturelle : ce qui reste à votre charge
Quand l’état de catastrophe naturelle est reconnu, l’assurance indemnise les dommages couverts, moins une franchise dont le montant est fixé par le Code des assurances.
Mis à jour le · règles de droit relues sur Légifrance
En bref
- Biens à usage d’habitation et autres biens non professionnels : franchise de 380 €, portée à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols (art. A.125-6 du Code des assurances).
- Véhicules terrestres à moteur : 380 € par véhicule endommagé (art. A.125-6-1).
- Biens professionnels : 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 € — 3 050 € pour la sécheresse (art. A.125-6-2).
- Ces montants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Ce que dit le contrat
Le contrat reprend la garantie des catastrophes naturelles et sa franchise. Son montant ne relève pas du choix de l’assureur : il est fixé par le Code des assurances, selon la nature du bien.
Les montants
Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens non professionnels, la franchise est de 380 €, et de 1 520 € pour les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse-réhydratation des sols (art. A.125-6). Pour un véhicule terrestre à moteur, elle est de 380 € par véhicule endommagé (art. A.125-6-1).
Pour les biens professionnels, la franchise est de 10 % du montant des dommages, sans pouvoir être inférieure à 1 140 €, ou à 3 050 € pour la sécheresse (art. A.125-6-2).
| Bien | Indemnité après franchise |
|---|---|
| Habitation ou véhicule (franchise de 380 €) | 4 620 € |
| Habitation, sécheresse (franchise de 1 520 €) | 3 480 € |
| Bien professionnel (10 %, minimum 1 140 €) | 3 860 € |
Dommages couverts par le contrat, état de catastrophe naturelle reconnu.
Faites le calcul
- Habitation ou véhicule
- 4 620 €
- Habitation, sécheresse
- 3 480 €
- Bien professionnel
- 3 860 €
- Bien professionnel, sécheresse
- 1 950 €
Indemnité après franchise, dommages couverts et état de catastrophe naturelle reconnu (art. A.125-6 à A.125-6-2 du Code des assurances).
Dans le contrat
À quoi ressemble la clause
En cas de catastrophe naturelle, une franchise dont le montant est fixé par arrêté reste à la charge de l’assuré.
Formulations types rédigées par Lexispect pour illustrer la forme habituelle de la clause ; elles ne reproduisent aucun contrat.
Questions fréquentes
Franchise catastrophe naturelle : vos questions
Quelle est la franchise catastrophe naturelle pour une habitation ?
380 €, et 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols (art. A.125-6 du Code des assurances).
Et pour un bien professionnel ?
10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 €, ou de 3 050 € pour la sécheresse (art. A.125-6-2).
Et pour une voiture ?
380 € par véhicule endommagé (art. A.125-6-1).
Depuis quand ces montants s’appliquent-ils ?
Depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur des articles A.125-6 à A.125-6-2.
Les textes
Versions en vigueur au 4 novembre 2026, consultées sur Légifrance. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier adapté à votre situation.
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Cette clause est-elle
dans votre contrat ?
Le rapport Lexispect cite chaque clause défavorable mot pour mot, explique ce qu'elle fait et en chiffre le coût quand le contrat le permet.