Reconduction tacite : la date limite qui vous engage pour un an de plus

Calculer la date limite

Date limite = date d’échéance moins le préavis. Avec une échéance au 1er janvier et un préavis de deux mois, la résiliation doit partir au plus tard le 1er novembre. Pour une assurance, c’est la date d’envoi qui compte (cachet de la poste ou date d’expédition), pas celle de réception (art. L.113-12).

La loi Chatel : le rappel de l’assureur

Pour les contrats couvrant des particuliers, l’assureur doit vous rappeler la date limite avec l’avis d’échéance. S’il l’envoie moins de quinze jours avant cette date, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier. S’il ne vous l’envoie pas, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, la résiliation prenant effet le lendemain de votre envoi (art. L.113-15-1).

Ces règles ne s’appliquent ni à l’assurance vie ni aux contrats d’assurance de groupe.

Préavis prévu au contrat	Envoi au plus tard le
1 mois	1er décembre
2 mois	1er novembre
3 mois	1er octobre

Pour une assurance, la date d’envoi fait foi (art. L.113-12). Pour un autre contrat, vérifiez ce que prévoient ses conditions générales.

La loi Hamon : partir à tout moment après un an

Après un an de contrat, vous pouvez résilier sans frais ni pénalité, à tout moment, une assurance automobile, une assurance habitation, une assurance affinitaire (complément d’un bien ou d’un service acheté) ou une complémentaire santé ; la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification (art. L.113-15-2 et R.113-11). La même règle vaut pour les mutuelles (art. L.221-10-2 du Code de la mutualité).

Si vous changez d’assurance auto, d’assurance habitation de locataire ou de complémentaire santé, c’est le nouvel assureur qui fait les démarches de résiliation pour vous, sans interruption de garantie. Le solde de cotisation vous est remboursé sous trente jours.

Comment résilier

Au choix : par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, ou par le même moyen que celui utilisé pour souscrire. Si l’assureur propose de souscrire en ligne, il doit aussi permettre de résilier en ligne, par une fonctionnalité gratuite, et confirmer par écrit la réception (art. L.113-14). Le recommandé n’est pas obligatoire, mais reste la meilleure preuve de la date d’envoi.

Abonnements et contrats de services

Pour un contrat de services à tacite reconduction (box, salle de sport, entretien…), le professionnel doit vous informer par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de la période qui permet de refuser la reconduction, de la date limite pour le faire. À défaut, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la reconduction (art. L.215-1 du Code de la consommation). Si le contrat peut être conclu en ligne, il doit pouvoir être résilié en ligne (art. L.215-1-1).