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Clause piège · Logement

Révision du loyer : l’indice de référence, le délai d’un an et les logements F ou G

Une clause de révision permet au bailleur d’augmenter le loyer une fois par an. La loi limite la hausse à la variation de l’indice de référence des loyers, fixe un délai pour la demander, et l’interdit pour les logements les plus énergivores.

Mis à jour le · règles de droit relues sur Légifrance

En bref

  • Quand le bail prévoit une révision, elle intervient une fois par an et la hausse ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE (art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le bailleur qui ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans l’année qui suit sa date de prise d’effet est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée.
  • La révision prend effet à compter de la demande : elle n’est pas rétroactive.
  • Aucune révision pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (art. 17-1, III).

Ce que dit la clause

Elle prévoit une révision annuelle du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers, à la date et sur le trimestre de référence que le bail indique.

Le calcul

Le loyer révisé ne peut dépasser le loyer actuel multiplié par l’indice de cette année, divisé par l’indice de l’année précédente, pour le trimestre de référence du bail (art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les indices sont publiés par l’INSEE.

Exemple avec des indices d’illustration
Élément Montant
Loyer actuel hors charges 800 €
Indice de l’an dernier → de cette année 100 → 102
Loyer révisé au plus 816 €
Hausse par mois 16 €

Indices fictifs, pour le calcul seulement : prenez ceux publiés par l’INSEE pour le trimestre de référence de votre bail.

Faites le calcul

Loyer révisé au plus
816 €
Hausse par mois
16 €
Hausse sur un an
192 €

Indices d’exemple : saisissez ceux publiés par l’INSEE pour le trimestre de référence de votre bail. Aucune révision pour un logement classé F ou G.

Le délai d’un an, et l’effet à la demande

Le bailleur dispose d’un an à compter de la date de prise d’effet de la révision pour la demander ; passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée. La révision demandée prend effet à compter de la demande, sans rattrapage des mois passés.

Les logements classés F ou G

Pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut pas être révisé, même si le bail le prévoit (art. 17-1, III de la loi du 6 juillet 1989).

Dans le contrat

À quoi ressemble la clause

Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, le trimestre de référence étant celui du dernier indice publié à la date de signature.

Formulations types rédigées par Lexispect pour illustrer la forme habituelle de la clause ; elles ne reproduisent aucun contrat.

Questions fréquentes

Révision du loyer (IRL) : vos questions

De combien le loyer peut-il augmenter chaque année ?

Au plus de la variation de l’indice de référence des loyers sur un an, si le bail prévoit une révision (art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Le loyer d’un logement classé F ou G peut-il être révisé ?

Non : la révision est exclue pour ces logements (art. 17-1, III de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur peut-il réclamer une révision oubliée ?

Seulement dans l’année qui suit sa date de prise d’effet ; au-delà, il est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée. Et la révision ne vaut qu’à compter de sa demande.

Où trouver l’indice de référence des loyers ?

Il est publié par l’INSEE. Prenez la valeur du trimestre de référence indiqué par votre bail, pour cette année et pour l’année précédente.

Les textes

Versions en vigueur au 4 novembre 2026, consultées sur Légifrance. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier adapté à votre situation.

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