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Clause piège · Logement

Dépôt de garantie : plafond, délai de restitution et pénalité de retard

Le dépôt de garantie couvre les manquements du locataire à ses obligations. La loi en fixe le plafond, le délai de restitution, et la majoration due par le bailleur qui le rend en retard.

Mis à jour le · règles de droit relues sur Légifrance

En bref

  • Location vide : le dépôt ne peut dépasser un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Location meublée : il est limité à deux mois de loyer en principal (art. 25-6).
  • Il est restitué dans un délai maximal d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon (art. 22).
  • En cas de retard, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard ; la majoration n’est pas due si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse (art. 22).

Ce que dit la clause

Le bail indique le montant versé à la signature, et souvent les conditions de sa restitution. La loi plafonne ce montant et fixe les délais de restitution.

Le plafond

Le plafond se calcule sur le loyer en principal, c’est-à-dire sans les charges : un mois en location vide (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989), deux mois en location meublée (art. 25-6).

Exemple : loyer de 800 € hors charges
Situation Montant
Dépôt maximal, location vide 800 €
Dépôt maximal, location meublée 1 600 €
Restitution avec 2 mois et 3 jours de retard (3 périodes commencées) 240 €

La majoration s’ajoute à la somme qui reste à restituer au locataire.

Faites le calcul

Dépôt maximal, location vide
800 €
Dépôt maximal, location meublée
1 600 €
Majoration due pour le retard
80 €

Articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989. La majoration n’est pas due si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.

La restitution et la majoration de retard

Le délai court à compter de la remise des clés : un mois au plus si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois au plus dans le cas contraire (art. 22).

Passé ce délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse au bailleur.

Dans le contrat

À quoi ressemble la clause

Le dépôt de garantie, d’un montant de deux mois de loyer hors charges, sera restitué dans un délai de trois mois après le départ du locataire. (Location vide : plafond d’un mois et délai d’un ou deux mois dépassés.)

Formulations types rédigées par Lexispect pour illustrer la forme habituelle de la clause ; elles ne reproduisent aucun contrat.

Questions fréquentes

Dépôt de garantie : vos questions

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?

Un mois de loyer hors charges pour une location vide (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989), deux mois pour une location meublée (art. 25-6).

Que doit le bailleur s’il le rend en retard ?

Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse (art. 22).

Dans quel délai le bailleur doit-il rendre le dépôt ?

Un mois au plus après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois au plus sinon (art. 22).

Le dépôt se calcule-t-il charges comprises ?

Non : la loi vise le loyer « en principal », c’est-à-dire sans les charges.

Les textes

Versions en vigueur au 4 novembre 2026, consultées sur Légifrance. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier adapté à votre situation.

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