- Clauses pièges
- Commissions d’intervention
Clause piège · Banque
Commissions d’intervention : les plafonds légaux des frais d’irrégularité
La commission d’intervention est facturée quand une opération entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte et demande un traitement particulier. Le Code monétaire et financier en plafonne le montant, par opération et par mois.
Mis à jour le · règles de droit relues sur Légifrance
En bref
- Plafond général : 8 € par opération et 80 € par mois, par compte (art. R.312-4-1 du Code monétaire et financier).
- Pour les clients qui ont souscrit l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière, ou qui bénéficient du compte avec services bancaires de base : 4 € par opération et 20 € par mois (art. R.312-4-2).
- L’offre spécifique elle-même ne peut coûter plus de 3 € par mois (art. R.312-4-3).
Ce que dit la convention
La convention de compte et sa plaquette tarifaire indiquent le montant de la commission d’intervention. Quel que soit ce montant, la banque ne peut pas dépasser les plafonds légaux.
Les deux plafonds
Dans le cas général, les commissions d’intervention ne peuvent dépasser, par compte, 8 € par opération et 80 € par mois (art. R.312-4-1 du Code monétaire et financier).
Ces plafonds sont fixés à 4 € par opération et 20 € par mois pour les personnes qui ont souscrit l’offre spécifique ou qui bénéficient du compte avec services bancaires de base (art. R.312-4-2). L’offre spécifique est proposée pour un tarif qui ne peut dépasser 3 € par mois (art. R.312-4-3).
| Situation | Prélevé | Maximum légal |
|---|---|---|
| Cas général | 96 € | 80 € |
| Offre spécifique ou compte de base | 96 € | 20 € |
Plafonds par compte, sur un mois.
Faites le calcul
- Total facturé
- 96 €
- Maximum légal, cas général
- 80 €
- Maximum, offre spécifique ou compte de base
- 20 €
Plafonds par compte et par mois : articles R.312-4-1 et R.312-4-2 du Code monétaire et financier.
Vérifier son relevé
Comptez les commissions d’intervention prélevées sur un même mois et comparez-les au plafond qui vous concerne : au-delà de 80 € par mois (ou de 20 €), le surplus dépasse la limite légale.
Dans le contrat
À quoi ressemble la clause
Commission d’intervention : 8,90 € par opération, dans la limite de 89 € par mois. (Au-dessus des plafonds de 8 € par opération et de 80 € par mois.)
Formulations types rédigées par Lexispect pour illustrer la forme habituelle de la clause ; elles ne reproduisent aucun contrat.
Questions fréquentes
Commissions d’intervention : vos questions
Quel est le plafond des commissions d’intervention ?
8 € par opération et 80 € par mois, par compte (art. R.312-4-1 du Code monétaire et financier).
Combien coûte l’offre spécifique ?
Au plus 3 € par mois (art. R.312-4-3).
Qui a droit aux plafonds réduits ?
Les personnes qui ont souscrit l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière, et celles qui bénéficient du compte avec services bancaires de base : 4 € par opération et 20 € par mois (art. R.312-4-2).
Où trouver le montant que facture ma banque ?
Dans la plaquette tarifaire jointe à la convention de compte, et sur vos relevés, ligne par ligne.
Les textes
Versions en vigueur au 4 novembre 2026, consultées sur Légifrance. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier adapté à votre situation.
Pour aller plus loin
Les autres clauses pièges
- Indemnités de remboursement anticipé
- Quotité d’assurance emprunteur
- Incapacité « à toute activité »
- Reconduction tacite et résiliation
- Franchise catastrophe naturelle
- Frais d’arbitrage en assurance vie
- Frais sur versement en assurance vie
- Clause bénéficiaire
- Clause résolutoire du bail
- Dépôt de garantie
- Révision du loyer (IRL)
- Solidarité en colocation
Cette clause est-elle
dans votre contrat ?
Le rapport Lexispect cite chaque clause défavorable mot pour mot, explique ce qu'elle fait et en chiffre le coût quand le contrat le permet.